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En 2026, la TGAP sur les déchets du BTP coûte 69 € par tonne de déchets non dangereux enfouis en ISDND. Le stockage de déchets dangereux supporte 30,36 € par tonne. Les inertes admis en ISDI, l'amiante et les déchets envoyés en valorisation matière en sont exonérés.
Sur le terrain, la taxe se joue à l'entrée de l'exutoire. Une benne d'inertes souillée par du plâtre, du bois ou des emballages peut être refusée en ISDI (installation de stockage de déchets inertes) puis réorientée vers une ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux). La même tonne passe alors d'une installation non taxée à 69 € de TGAP, auxquels s'ajoutent l'écart de prix de traitement et un transport supplémentaire. Sur 100 tonnes, la taxe seule représente 6 900 €. Comprendre l'assiette et les exonérations permet de chiffrer juste et de protéger la marge du lot.
Ce que dit le texte : de la TGAP aux taxes du CIBS
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) frappe les déchets qui finissent enfouis ou brûlés. Son but est de rendre le stockage plus cher que le recyclage. Jusqu'au 28 février 2026, sa composante « déchets » figurait à l'article 266 sexies du code des douanes.
L'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 l'a transférée au code des impositions sur les biens et services (CIBS), à compter du 1er mars 2026. Elle y est scindée en trois taxes : déchets radioactifs métalliques stockés (et autres déchets métalliques stockés avec eux), déchets mis en décharge et déchets incinérés. Les tarifs de la mise en décharge figurent à l'article L. 433-57 du CIBS, ceux de l'incinération à l'article L. 433-86. Sur les devis et les factures, le terme TGAP reste d'usage courant.
Le fait générateur : la réception à l'exutoire
La taxe naît quand les déchets sont réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique soumise à autorisation au titre des installations classées (ICPE). Les installations soumises à simple enregistrement ou à déclaration ne sont pas concernées. Une installation qui ne stocke ou ne traite que ses propres déchets en est aussi exemptée.
L'assiette : le poids réceptionné
Le montant se calcule sur le poids des déchets reçus, en tonnes, multiplié par le tarif de la catégorie d'installation. C'est le pont-bascule de l'exutoire qui fait foi. Le tarif dépend du type d'installation et non de la nature du déchet : selon un rescrit fiscal publié le 11 mars 2026, un déchet non dangereux admis dans une installation de déchets dangereux paie le tarif de cette installation.
En 2026, une tonne de déchets enfouie en ISDND porte 69 € de taxe avant même le prix du traitement : le tri sur chantier reste le premier levier.
Taux de TGAP en vigueur en 2026 et trajectoire jusqu'en 2030
Pour les déchets non dangereux enfouis, le tarif est de 69 € par tonne en 2026, contre 65 € en 2025. La date de bascule varie selon les sources : le 19 février 2026 (date de la loi de finances) selon la FNTP, le 1er mars 2026 (date du transfert au CIBS) selon d'autres analyses. Les réceptions antérieures relevaient de l'ancien barème indexé : vérifiez la date retenue sur les factures de l'exutoire. La loi de finances pour 2026 a fixé une hausse de 4 € par an : 73 € en 2027, 77 € en 2028, 81 € en 2029 et 85 € en 2030. La majoration de 5 € par tonne qui s'appliquait en 2025 aux installations dépassant leur objectif de réduction du stockage est supprimée.
Le stockage de déchets dangereux est taxé 30,36 € par tonne et leur incinération 15,18 € par tonne. L'incinération des déchets non dangereux coûte 16 € par tonne dans les unités les plus performantes en récupération d'énergie. Pour les déchets non dangereux, le tarif est minoré de 20 % en Corse et de 20 à 80 % dans les départements d'outre-mer.
Retenez une règle simple : à tonnage égal, l'enfouissement en ISDND supporte plus du double de la taxe due pour le stockage de déchets dangereux. Mais ce dernier reste bien plus cher au total, à cause du traitement et des analyses. Pour les prix complets par filière, consultez notre article sur le coût de mise en décharge par type de déchet.
Qui paie la TGAP sur un chantier ?
L'exploitant de l'installation, sur le plan fiscal
Le redevable légal est l'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement thermique : le titulaire de l'autorisation ou, à défaut, l'exploitant de fait. C'est lui qui déclare la taxe, verse un acompte chaque automne puis régularise l'année suivante. Il tient un registre de chaque réception et répercute la taxe dans ses contrats avec les apporteurs de déchets.
L'entreprise de travaux et le maître d'ouvrage, sur le plan économique
Dans les faits, la taxe est intégrée au prix de réception facturé à celui qui apporte la benne : l'entreprise de travaux ou son prestataire d'évacuation. Elle se retrouve ensuite dans le prix du lot payé par le maître d'ouvrage. Vérifiez donc dans le devis de l'exutoire si la TGAP est incluse ou ajoutée en ligne séparée. Vérifiez aussi l'année du tarif appliqué.
La responsabilité du producteur ne s'arrête pas à la benne
Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le producteur ou le détenteur d'un déchet reste responsable de sa gestion jusqu'à son élimination ou sa valorisation finale, même s'il le confie à un tiers. Il doit aussi s'assurer que ce tiers est habilité à le prendre en charge. Contourner la taxe en déposant des déblais hors filière expose à l'article L. 541-46 du même code : jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour abandon ou dépôt illégal de déchets, peines relevées par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Exonérations : les déchets de chantier qui échappent à la TGAP
Les inertes admis en ISDI
Les déchets inertes (béton, briques, tuiles, terres et pierres non polluées) ne paient pas de TGAP quand ils sont reçus dans une installation dédiée aux inertes, relevant de la rubrique 2760-3. L'exonération suppose de respecter les règles d'admission de l'arrêté du 12 décembre 2014 : certains déchets listés sont admis directement, les autres après une procédure d'acceptation préalable avec analyse de lixiviation (essai qui mesure ce que l'eau peut extraire du matériau). Attention, un inerte réceptionné dans une ISDND reste taxé au tarif de l'ISDND.
Les déchets envoyés en valorisation matière
Les déchets réceptionnés pour être réutilisés, recyclés ou utilisés en remblayage sont exonérés. C'est le cas du bois, des métaux ou du béton concassé déposés sur une plateforme de recyclage. En revanche, les refus de tri qui partent ensuite en ISDND sont taxés. Ce coût revient dans le prix du centre de tri.
L'amiante
Les déchets contenant de l'amiante sont exonérés lorsqu'ils ont été collectés séparément ou triés. Les déchets de matériaux de construction et d'isolation amiantés, ainsi que les équipements de protection individuelle et collective souillés, le sont sans cette condition. L'exonération de taxe ne rend pas la filière bon marché : conditionnement, analyses et bordereau dédié restent à votre charge.
Les autres cas
D'autres exonérations visent des situations plus rares : dépôts sauvages dont le producteur est introuvable, déchets de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte, déchets dont l'élimination est prescrite. Pour un cas limite, faites valider l'exonération par l'exploitant de l'installation ou par votre conseil fiscal avant de chiffrer.
Ces exonérations sont celles listées par la doctrine fiscale (BOFiP, rédigée avant le transfert au CIBS) et par la fiche officielle Service-Public Entreprendre vérifiée le 17 avril 2026. Cette fiche précise qu'un texte réglementaire d'application de la loi de finances pour 2026 est attendu.
Calcul : ce que la TGAP pèse sur un chantier de démolition
Prenons un exemple : une démolition partielle qui produit 100 tonnes de déchets. Les répartitions ci-dessous sont des hypothèses d'illustration ; les vôtres figurent dans le diagnostic déchets et les bons de pesée.
Scénario 1 : tout en mélange
Les 100 tonnes partent en benne unique vers une ISDND. TGAP 2026 : 100 × 69 = 6 900 €. Le même tonnage réceptionné en 2030 coûterait 100 × 85 = 8 500 € de taxe.
Scénario 2 : tri en trois flux
- 60 tonnes d'inertes propres en ISDI : 60 × 0 = 0 €.
- 25 tonnes de bois et de métaux en valorisation matière : 0 €.
- 15 tonnes de refus non valorisables en ISDND : 15 × 69 = 1 035 €.
Écart : 6 900 - 1 035 = 5 865 € de taxe évitée en 2026, avant même de compter l'écart de prix de traitement entre ISDI et ISDND. En 2030, le scénario 2 coûterait 15 × 85 = 1 275 € contre 8 500 € pour le scénario 1, soit 7 225 € d'écart.
Comment réduire la TGAP de vos évacuations
- Triez à la source : une benne par flux (inertes, bois, métaux, plâtre, DIB) dès l'installation de chantier. Les obligations de tri issues de la loi AGEC sont détaillées dans notre article sur la loi AGEC et le tri des déchets de chantier.
- Caractérisez vos terres avant de terrasser : une analyse conforme permet de viser l'ISDI plutôt que l'ISDND.
- Cherchez la valorisation avant le stockage : recyclage du béton, remblayage autorisé, réemploi des terres sur site.
- Demandez à l'exutoire le détail de son prix : tarif de réception, TGAP, année d'application.
Conseil de l'expert
Sur un marché qui court sur plusieurs années, chiffrez la TGAP à part dans votre bordereau de prix, au tarif de l'année de réception prévue. La trajectoire est inscrite dans la loi : une ligne indexée sur ce tarif évite de financer la hausse annuelle de 4 € par tonne sur votre marge.
L'avis de Koncrete
Le tri ne paie que si chaque flux part vers la bonne filière. Koncrete évacue terres inertes, gravats, béton, bois, métaux et DIB séparément, en bennes ampliroll de 10, 15 ou 30 m³ ou en porteurs 8x4, avec la traçabilité réglementaire. Le même camion peut livrer vos granulats puis repartir avec vos déblais : c'est le double flux.
À retenir
- Vérifiez la filière de chaque benne avant le départ : en 2026, l'ISDI ne coûte aucune TGAP, l'ISDND 69 € par tonne.
- Inscrivez la TGAP en ligne séparée et indexée dans vos prix, car le tarif d'enfouissement augmente chaque année jusqu'en 2030.
- Conservez bons de pesée et bordereaux : ils prouvent la filière et justifient la taxe facturée.
Pour évacuer vos déchets triés vers la bonne filière à prix ferme, commandez sur app.koncrete.fr.
Pour aller plus loin
- ISDI, ISDND, ISDD : quelles différences
- Combien coûte l'évacuation de terre au m3
- DIB : définition, valorisation et gestion
- Double flux : livrer puis évacuer avec le même camion
Sources
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 81 (transfert au CIBS), cité par le rescrit BOFiP ci-dessous.
- BOFiP, BOI-RES-TCA-000259 du 11 mars 2026 : tarifs applicables selon le type d'installation.
- BOFiP, BOI-TCA-POLL-40-10-20 du 23 juillet 2025 : TGAP déchets, champ d'application et exemptions.
- BOFiP, BOI-BAREME-000039 du 23 juillet 2025 : barème de la TGAP 2023 à 2025.
- Service-Public Entreprendre, fiche F23497 vérifiée le 17 avril 2026 : taxe générale sur les activités polluantes.
- FNTP, 23 février 2026 : TGAP 2026, les montants sont publiés.
- Recy.net, 28 avril 2026 : TGAP 2026, tarifs d'enfouissement et d'incinération.
- Compta-Online, mis à jour le 17 mars 2026 : la TGAP en 2026.
- AIDA (INERIS) : arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes, JO du 14 décembre 2014.
- Code de l'environnement, article L. 541-2, consulté sur le site de l'OPPBTP : L. 541-2.
- Code de l'environnement, article L. 541-46, modifié par l'article 7 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : Sénat, réponse ministérielle à la question écrite n° 08950, JO Sénat du 30 juillet 2026 ; CMS Francis Lefebvre, la loi industrie verte et les déchets.
