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La REP PMCB fait financer par les fabricants la reprise des déchets de leurs matériaux. Vous déposez sans frais vos déchets du bâtiment triés (inertes, bois, métal, plâtre, plastique, laines, menuiseries) dans un point partenaire. Le transport reste à votre charge. Les terres excavées en sont exclues.
Une benne de béton propre peut passer sans frais en point de reprise. La même benne avec trois plaques de plâtre ou un sac de polystyrène mélangés aux gravats est refusée ou facturée au tarif du centre de tri. Certains points disposent d'une benne résiduelle pour ces déchets : demandez-le avant de charger. Chaque benne mal triée se paie deux fois : en traitement facturé puis en temps perdu.
Quels textes encadrent la REP PMCB en octobre 2026 ?
La filière vient de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire). Le code de l'environnement pose le principe : les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) sont repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée avec une traçabilité assurée. REP signifie responsabilité élargie du producteur : celui qui vend le matériau finance sa fin de vie.
Les textes d'application
- Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 (JO du 1er janvier 2022) : il crée les articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l'environnement. Il organise la collecte séparée et le maillage des points de reprise, avec une distance moyenne visée d'environ 10 km entre le lieu de production et un point, 20 km en zone peu dense.
- Arrêté du 10 juin 2022 : cahier des charges des éco-organismes, modifié en 2023 puis en 2024.
- Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 : il précise l'obligation de reprise des distributeurs dont la surface de vente dépasse 4 000 m². La reprise se fait sur le lieu de vente, à proximité immédiate ou dans une installation située à 5 km au plus.
- Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 : il impose le tri à la source en 8 flux, détaillé plus bas.
Qui finance, qui reprend
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs qui vendent sous leur propre marque (les metteurs sur le marché) versent une éco-contribution à un éco-organisme agréé. Quatre éco-organismes sont agréés : Ecominéro pour les matériaux inertes (catégorie 1), Ecomaison et Valdelia pour les autres matériaux (catégorie 2), Valobat pour les deux catégories. L'entreprise de travaux n'adhère à aucun éco-organisme pour déposer ses déchets.
Une filière en refondation
Annoncé le 20 mars 2025, un projet de décret de refondation a été transmis aux acteurs le 7 septembre 2026, après l'avis du Conseil d'État du 29 juillet. Il n'est pas publié au 17 octobre 2026. Il supprime la reprise sans frais sur les chantiers de plus de 50 m³, abroge la reprise par les distributeurs dans un rayon de 5 km et recentre la reprise sur des « points de maillage ».
Selon la FFB (juillet 2026), la reprise sans frais des filières matures (inertes, bois, métaux, plâtre) doit prendre fin au 1er janvier 2027, sous réserve de la publication des textes. Les menuiseries vitrées, les plastiques, les laines minérales et les membranes bitumineuses resteraient pris en charge. D'ici là, le ministère présente la reprise sans frais comme transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, garantie pour les petits apports triés de 3 m³ ou 1,5 t au plus (CAPEB, mai 2026).
La REP rend gratuit le traitement de vos déchets triés, pas leur transport : le coût réel d'une évacuation se joue sur la logistique.
Quels déchets sont repris gratuitement et à quelles conditions ?
Deux conditions cumulées. Le déchet doit provenir d'un produit ou d'un matériau incorporé de façon permanente dans un bâtiment. Il doit aussi être trié selon les consignes de la filière. Un déchet non trié ou mal trié reste à votre charge, au tarif du point de collecte.
Les flux et leurs consignes
Consignes publiées par la FFB et par Ecominéro. Chaque point de reprise affiche ses propres flux acceptés.
Ce que la REP ne reprend pas
- Les terres excavées, ainsi que les pierres et cailloux issus de terrassement en terrain naturel.
- Les déchets de travaux publics (voirie, réseaux, ouvrages d'art), sauf si les travaux ont lieu sur la parcelle d'un bâtiment.
- Les produits utilisés seulement pendant le chantier : emballages, palettes, films, EPI, protections, coffrages.
- L'amiante, sauf pour les déchets de chantiers de particuliers.
Peintures, colles et équipements électriques relèvent d'autres filières REP. Pour les déchets exclus, la filière classique s'applique à vos frais : ISDI (installation de stockage de déchets inertes) pour les terres propres, centre de tri ou ISDND pour les déchets non dangereux, ISDD pour les déchets dangereux.
Les mélanges admis
Le plâtre se trie toujours à part. Depuis le 1er janvier 2024, le bois, le plastique et le métal peuvent partir ensemble en « benne conjointe » chez les distributeurs, en déchèterie, en entreprise ou sur un chantier qui ne dispose pas de 40 m² pour trier. Pour les inertes, Ecominéro ne prend en charge les mélanges que pour des apports de 1,5 t au plus. Au-delà, séparez le béton de la terre cuite (briques, tuiles, carrelage).
Où déposer vos déchets : les trois modes de reprise
L'apport en point de reprise
Les points de reprise sont des déchèteries professionnelles, des points de vente de distributeurs, des plateformes de recyclage des inertes et des déchèteries publiques ouvertes aux professionnels. L'annuaire de l'OCAB, l'organisme coordonnateur de la filière, permet de chercher par adresse, type de déchet et profil (professionnel ou particulier).
Cas particulier des menuiseries vitrées : depuis octobre 2026, leur dépôt passe par une demande préalable avec une preuve d'absence d'amiante. Selon les consignes publiées par la FFB, le justificatif est un marquage de fabrication postérieur à 1997 ou un repérage amiante avant travaux qui conclut à l'absence d'amiante.
La collecte sur chantier
Le décret de 2021 prévoit une reprise par un opérateur directement sur les chantiers qui produisent plus de 50 m³ de déchets. En septembre 2025, la FFB signalait que Valobat ne prenait plus de nouveaux chantiers de démolition ou de réhabilitation et ne finançait plus le transport ni les contenants en construction neuve. Ne bâtissez pas un budget sur une collecte gratuite sur chantier sans un accord écrit de l'éco-organisme.
La collecte en entreprise
Une entreprise qui regroupe sur son dépôt les déchets de plusieurs chantiers peut demander une collecte sur son site. En septembre 2025, selon la FFB, Valobat et Ecominéro ne signaient plus de nouveaux contrats de ce type, tandis qu'Ecomaison poursuivait.
Obligations de l'entreprise et sanctions : qui est responsable ?
La REP déplace le financement du traitement, pas la responsabilité. Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le producteur ou le détenteur de déchets reste responsable de leur gestion jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même confiés à un tiers. Sur un chantier, c'est l'entreprise qui génère le déchet.
Trier à la source en 8 flux
Le décret n° 2021-950 impose le tri à la source du papier, du métal, du plastique, du verre, du bois, de la fraction minérale et du plâtre. Les textiles s'y ajoutent depuis le 1er janvier 2025 (articles D. 543-278 et suivants du code de l'environnement). Les sept flux autres que le plâtre, textiles compris, peuvent être gardés en mélange si leur valorisation reste aussi efficace qu'en collecte séparée. Le plâtre, jamais.
Sur un chantier, l'obligation ne s'applique pas dans deux cas (article D. 543-280) : vous ne pouvez pas réserver au moins 40 m² sur l'emprise pour stocker les déchets ; le volume total de déchets sur toute la durée du chantier est inférieur à 10 m³. Ces exemptions vous dispensent du tri réglementaire, pas des consignes de la REP : sans tri, pas de reprise gratuite.
Chiffrer les déchets dans le devis
Depuis le 1er juillet 2021, un devis de travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiment indique quatre éléments (article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement et décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020) :
- l'estimation de la quantité totale de déchets du chantier ;
- les modalités de gestion et d'enlèvement, dont l'effort de tri et la nature des déchets collectés séparément ;
- le ou les points de collecte prévus, avec raison sociale, adresse et type d'installation ;
- l'estimation des coûts de cette gestion.
Les travaux soumis au diagnostic déchets (PEMD) en sont dispensés. À chaque dépôt, le point de collecte remplit avec vous un bordereau de dépôt, délivré gratuitement, qui indique la date, la nature et la quantité des déchets. Transmettez-le au maître d'ouvrage et gardez-en une copie : c'est votre preuve de traçabilité.
Les sanctions
En cas de manquement aux règles de gestion des déchets, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet à l'autorité de police, après une procédure contradictoire, de prononcer une amende administrative de 15 000 € au plus et de mettre l'entreprise en demeure de régulariser. Si la mise en demeure reste sans effet, elle peut ordonner une astreinte de 1 500 € par jour au plus et une amende de 150 000 € au plus.
Conseil de l'expert
Avant de choisir un point de reprise, appelez-le avec la liste de vos flux et les quantités prévues. Les conditions ont beaucoup bougé depuis 2025 et diffèrent d'un éco-organisme à l'autre. Faites-vous écrire les flux acceptés sans frais, le tonnage maximal par apport et les justificatifs exigés (bordereau, preuve d'absence d'amiante). Reportez ensuite ce point de collecte dans votre devis : c'est une mention obligatoire. Elle vous évite aussi un changement d'exutoire en cours de chantier.
Reprise gratuite : ce qui reste à payer, exemple chiffré
Prenons la réhabilitation d'une maison qui produit 12 m³ de gravats inertes à parts égales : 6 m³ de béton, 6 m³ de briques et carrelage. Retenons 1,5 t/m³ pour le béton propre en vrac et 1,3 t/m³ pour la maçonnerie courante (voir le poids d'1 m³ de gravats). Le ticket de pesée du point de reprise donne la valeur réelle.
- Tonnage : 6 × 1,5 + 6 × 1,3 = 9 + 7,8 = 16,8 t, soit environ 17 t.
- Le volume dépasse 10 m³ : si le chantier dispose de 40 m² de stockage, le tri en 8 flux s'impose.
Option 1 : gravats laissés en mélange
En mélange, Ecominéro ne prend en charge que les apports de 1,5 t au plus. Pour rester dans la gratuité : 16,8 ÷ 1,5 = 11,2, soit 12 apports, donc 12 allers-retours avec l'attente au point de reprise. Sinon, la benne entière part au tarif du point de collecte.
Option 2 : béton et terre cuite séparés
Triez dans deux bennes, sans plâtre ni bois : 9 t de béton et 7,8 t de briques et carrelage. Chaque flux tient dans un 8x4 (PTAC 32 t, environ 17 t de charge utile) : 1 rotation par flux, 2 au total, vers une plateforme d'inertes partenaire.
Des apports de 9 t dépassent le seuil de 1,5 t de la reprise garantie à titre transitoire : faites confirmer par écrit que le point les accepte sans frais. L'option 2 réduit les trajets de 12 à 2. Pour ces 17 t, Koncrete fournit le camion adapté à l'accès (8x4, semi-benne ou benne ampliroll) à partir de 8 t par commande et évacue vers la plateforme de recyclage ou l'ISDI adaptée avec la traçabilité réglementaire. Les terres excavées, exclues de la REP, partent dans la même organisation vers l'ISDI.
Trois erreurs qui font perdre la gratuité
- Jeter le plâtre avec les gravats. Règle : un contenant dédié au plâtre dès le début de la démolition des cloisons.
- Mettre les déblais de terrassement dans la benne d'inertes. Règle : les terres partent à part, vers une ISDI, avec leur propre bon de pesée.
- Arriver avec des fenêtres sans justificatif. Règle : relevez le marquage ou joignez le repérage amiante, puis faites la demande préalable avant le transport.
À retenir
- Triez à la source : la reprise sans frais ne concerne que des déchets du bâtiment triés selon les consignes, plâtre toujours à part.
- Écrivez dans le devis le point de collecte prévu et l'estimation des quantités, puis gardez chaque bordereau de dépôt.
- Chiffrez le transport : c'est lui qui fait le coût réel, surtout pour les gravats en mélange et les terres, exclues de la REP.
Pour évacuer vos gravats triés ou vos terres excavées vers la bonne filière, avec le camion adapté à votre accès, demandez votre devis d'évacuation sur app.koncrete.fr.
Pour aller plus loin
- Loi AGEC et BTP : obligations de tri
- ISDI, ISDND, ISDD : quelles différences
- Coût de mise en décharge par type de déchet
- Évacuation de gravats : prix et méthodes
Sources
- Ministère de la Transition écologique, page « Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) », mise à jour le 18 avril 2024 : ecologie.gouv.fr
- Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la REP des produits et matériaux de construction du bâtiment, JO du 1er janvier 2022 : AIDA (INERIS)
- Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 sur la reprise sans frais par les distributeurs, JO du 21 novembre 2024 : AIDA (INERIS)
- Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets en 8 flux, JO du 18 juillet 2021 : AIDA (INERIS)
- Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 sur les mentions déchets des devis et le bordereau de dépôt, JO du 31 décembre 2020 : AIDA (INERIS)
- Code de l'environnement, articles L. 541-2 et L. 541-3, fiches PréventionBTP (OPPBTP) : L. 541-2 et L. 541-3
- PréventionBTP (OPPBTP), « Le dispositif REP Bâtiment », mis à jour le 4 avril 2025 : preventionbtp.fr
- FFB, « Reprise gratuite des déchets de chantier : modalités et consignes de tri », 22 juillet 2025 : ffbatiment.fr
- FFB, « Vos obligations de tri 8 flux pour vos déchets du bâtiment », 14 février 2025 : ffbatiment.fr
- FFB, « REP Bâtiment : la reprise des déchets en crise », 4 septembre 2025 : ffbatiment.fr
- FFB, « REP PMCB : hausse des éco-contributions et services de reprise des déchets effectifs au 1er juillet 2026 », 23 juillet 2026 : ffbatiment.fr
- FFB, « Collecte gratuite dans les PME des déchets de peintures, enduits et autres produits chimiques », 31 juillet 2023 : ffbatiment.fr
- Batiweb, « REP PMCB : la CAPEB réclame la prolongation de la reprise sans frais des déchets », 21 mai 2026 : batiweb.com
- Projet Celsius, « REP PMCB : où en est la refonte prévue pour 2027 ? », 28 septembre 2026 : projetcelsius.com
- Ecominéro, « Le mode d'emploi de la reprise des déchets inertes », modifié le 2 mars 2026 : ecominero.fr
- OCAB, réseau des points de collecte, modifié le 7 octobre 2026 : oca-batiment.org
- Cabinet Gossement Avocats, analyse du projet de décret de refondation de la filière, 22 septembre 2026 : gossement-avocats.com
