Devis travaux : les mentions obligatoires

Un devis de travaux identifie l'entreprise et le client, détaille chaque prestation (quantité, prix unitaire, totaux HT et TTC, taux de TVA) et fixe sa durée de validité. Pour un bâtiment, il estime aussi les déchets, leur point de collecte et leur coût. Chez un particulier, ajoutez le médiateur.

Le devis est le premier document que l'on ressort quand un chantier tourne mal. Une ligne floue sur les terres à évacuer et c'est un supplément que le client refuse de payer. Une certification de TVA réduite absente et le taux réduit peut être remis en cause. Une mention déchets oubliée expose l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une société. Chez un particulier démarché à domicile, un contrat privé des mentions légales est nul, rappelle la DGCCRF.

Quels textes fixent le contenu d'un devis de travaux ?

Il n'existe pas un texte unique sur le devis de travaux. Plusieurs sources se superposent. Chacune vise un client, un type de travaux ou un profil d'entreprise. C'est pour cela que les listes en ligne varient d'un site à l'autre : beaucoup mélangent les règles du dépannage chez un particulier avec celles d'un chantier entre professionnels.

Le code de la consommation et l'arrêté de 2017

L'arrêté du 24 janvier 2017, modifié le 28 février 2017, encadre la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. Il s'applique depuis le 1er avril 2017 et remplace l'arrêté du 2 mars 1990. Il a supprimé l'ancien seuil de 150 euros TTC : le devis détaillé est dû dès le premier euro, urgence comprise. Il vise le consommateur, c'est-à-dire le particulier.

Pour les autres travaux chez un particulier (construction, extension, aménagement), le socle reste l'information précontractuelle du code de la consommation : caractéristiques des travaux, prix, délai d'exécution, coordonnées de l'entreprise, garanties et médiateur.

Le code de l'environnement pour les déchets

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, l'article L541-21-2-3 du code de l'environnement renforce l'information du maître d'ouvrage. Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, en a fixé le contenu à l'article D541-45-1. Les quatre mentions déchets s'imposent depuis le 1er juillet 2021. Le texte ne distingue pas selon le client.

Le code de commerce, la loi de 1996 et la loi de finances 2025

Le code de commerce fixe l'identification de l'entreprise sur ses documents commerciaux, devis compris. La loi du 5 juillet 1996, complétée par la loi Pinel du 18 juin 2014, impose la mention de l'assurance aux artisans et aux micro-entrepreneurs. La loi de finances pour 2025 a déplacé sur le devis la certification du client qui ouvre droit à la TVA réduite.

Un devis incomplet ne protège personne : c'est le premier document que l'on ressort quand le chantier tourne mal.

Les mentions obligatoires, bloc par bloc

Classez vos mentions en quatre blocs.

Bloc 1 : l'entreprise

• Nom ou dénomination sociale, adresse du siège.
• Numéro SIREN, suivi de RCS et de la ville du greffe pour une société commerciale. Pour une entreprise artisanale, la mention de son immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé le répertoire des métiers le 1er janvier 2023.
• Forme juridique (SARL, SAS…) et montant du capital pour les SARL et les sociétés par actions.
• Pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom, obligatoire depuis le 15 mai 2022.
• Pour un artisan ou un micro-entrepreneur soumis à une assurance obligatoire, comme la responsabilité civile décennale : l'assurance souscrite, le nom et l'adresse de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
• Pour toute entreprise soumise à l'assurance décennale, artisan ou société : l'attestation d'assurance décennale jointe au devis (article L243-2 du code des assurances, modifié par la loi du 6 août 2015).

Bloc 2 : le client et le chantier

• Date de rédaction du devis.
• Nom du client et adresse du lieu d'exécution, si elle diffère de son adresse.
• Nature exacte des travaux : un conducteur de travaux qui relit le devis doit savoir ce qui est compris et ce qui ne l'est pas.

Bloc 3 : les prestations et le prix

• Pour chaque prestation : désignation, quantité, unité, prix unitaire.
• Frais de déplacement, s'ils sont facturés.
• Prix total HT, taux de TVA appliqué à chaque ligne et prix total TTC.
• Caractère gratuit ou payant du devis et, s'il est payant, son prix annoncé à l'avance.

Le détail par ligne n'est pas une formalité. Écrivez « fourniture et mise en œuvre de GNT 0/31,5 sur 20 cm, 120 m² » plutôt que « préparation du terrain ». La GNT (grave non traitée) est un mélange de gravillons et de sable sans liant, compacté en couche de forme ou de fondation. Si la ligne précise l'épaisseur et la surface, le client ne pourra pas contester la quantité livrée.

Bloc 4 : les conditions

• Durée de validité de l'offre. Aucun texte ne fixe de durée : c'est à vous de l'écrire.
• Délai ou date prévisionnelle d'exécution.
• Pour un particulier : coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez.
• Pour un contrat conclu hors établissement, chez le client par exemple : les conditions du droit de rétractation et le formulaire type.
• Espace de signature du client, précédé de la mention d'acceptation.

La mention déchets : estimation, filière et coût

Plusieurs listes de mentions publiées en ligne l'oublient, alors que le texte ne distingue pas particuliers et professionnels. Elle concerne les devis de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les travaux de jardinage.

Les quatre informations exigées

1. Une estimation de la quantité totale de déchets générés par le chantier.
2. Les modalités de gestion et d'enlèvement : effort de tri sur le chantier et nature des déchets collectés séparément (inertes, bois, métaux, plâtre…).
3. Le ou les points de collecte prévus, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et leur type d'installation : déchetèrie professionnelle, plateforme de tri, ISDI (installation de stockage de déchets inertes)…
4. Une estimation des coûts associés à cette gestion et à cet enlèvement.

Une ligne « évacuation des gravats en décharge » ne suffit pas : il manque le point de collecte et la quantité. Pour chiffrer la ligne de coût, appuyez-vous sur la grille de l'installation retenue. L'article coût de mise en décharge par type de déchet donne des ordres de grandeur.

Exemple chiffré : les déblais d'une extension

Les déblais qui quittent le chantier sont des déchets dès leur sortie du site, a jugé le Conseil d'État le 29 juin 2020. Ils entrent donc dans l'estimation. Prenons une extension de maison avec un décaissement de 8 m sur 5 m, sur 0,5 m de profondeur.

• Volume en place : 8 × 5 × 0,5 = 20 m³.
• Foisonnement de la terre de 25 à 30 % : la terre gonfle une fois extraite. 20 × 1,25 = 25 m³ et 20 × 1,30 = 26 m³, soit 25 à 26 m³ à transporter.
• Masse : retenons 1,8 t/m³ en place, valeur courante pour une terre ; la vôtre figure dans l'étude de sol du projet. 20 × 1,8 = 36 t.
• Transport en camion 8x4 (PTAC 32 t, environ 17 t de charge utile, benne de 14 à 18 m³) : 36 ÷ 17 = 2,1, soit 3 rotations. C'est le poids qui limite, pas le volume.

Sur le devis, la ligne devient : « Déblais inertes, environ 36 t (25 à 26 m³ foisonnés), triés sur place, évacués en 3 rotations de 8x4 vers une ISDI ». Ajoutez la raison sociale et l'adresse de l'installation réellement retenue, puis le coût estimé du transport et de l'accueil des terres.

Conseil de l'expert

Exprimez la quantité de déchets à la fois en m³ foisonnés et en tonnes. Le m³ foisonné dimensionne les bennes. La tonne dimensionne les camions, puisque c'est la charge utile qui limite le plus souvent les terres. Le bordereau de dépôt remis par l'installation précise la quantité collectée : avec les deux chiffres sur le devis, vous le rapprochez du devis ligne à ligne en fin de chantier.

Les chantiers exclus

La mention ne s'applique pas aux travaux soumis au diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets). Ce diagnostic s'impose aux opérations dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2023 (à défaut, dont les devis sont acceptés après cette date) : démolitions et rénovations significatives de plus de 1 000 m² de surface de plancher, ainsi que bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec des substances dangereuses. Le texte parle de bâtiments : un chantier de voirie seul n'est pas visé. Pour un lot VRD (voirie et réseaux divers) intégré à une opération de bâtiment, portez la mention : elle coûte une ligne et ferme la discussion.

Le tri sur chantier lui-même relève d'autres obligations, détaillées dans l'article sur la loi AGEC et le tri des déchets de chantier.

Particulier ou professionnel : ce qui change

Chez un particulier

Le particulier est le client le plus protégé. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien, appliquez la liste complète de l'arrêté de 2017. Pour tous les travaux, ajoutez les coordonnées du médiateur de la consommation : tout professionnel doit en désigner un depuis le 1er janvier 2016.

Si le devis est signé au domicile du client ou sur le chantier, c'est un contrat hors établissement. Le client dispose alors de 14 jours pour se rétracter et doit recevoir le formulaire type. Seule exception : les travaux d'urgence qu'il a expressément demandés, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.

La TVA réduite

Pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux de 10 % ou de 5,5 % (rénovation énergétique) supposait une attestation cerfa signée par le client. La loi de finances pour 2025 l'a supprimée. Le client certifie désormais sur le devis ou la facture que le logement a plus de deux ans et que les travaux ne relèvent pas des cas exclus du taux réduit. Cette règle s'applique depuis le 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi. Faites signer cette mention en même temps que le devis.

Entre professionnels

L'arrêté de 2017 protège le consommateur : il ne s'applique pas à un devis adressé à une entreprise générale ou à un promoteur. Restent dus : l'identification de l'entreprise, la mention déchets pour un bâtiment, l'attestation décennale jointe quand l'ouvrage y est soumis et, pour une entreprise artisanale ou un micro-entrepreneur, la mention de l'assurance. Le reste relève de la négociation. Détaillez quand même les lignes : c'est le devis signé qui servira de base au bon de commande puis à la facture.

Qui est responsable et que risque l'entreprise ?

L'entreprise qui émet le devis répond de son contenu. Les contrôles relèvent de la DGCCRF pour l'information du consommateur. Les risques varient selon la mention manquante.

• Mention déchets : amende administrative plafonnée à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, selon l'article L541-21-2-3 du code de l'environnement.
• Information sur les prix d'un particulier : amende administrative prévue par le code de la consommation, prononcée par la DGCCRF.
• Contrat hors établissement incomplet : le contrat est nul s'il ne contient pas les mentions légales, selon la DGCCRF.
• Certification TVA inexacte : si l'erreur vient du client, il est solidairement tenu de payer le complément de taxe avec l'entreprise.

Les erreurs à éviter

1. Utiliser un modèle de dépannage pour un chantier de terrassement. Règle : partez des quatre blocs et ajoutez la mention déchets dès qu'un bâtiment est en jeu.
2. Écrire « évacuation en décharge » sans exutoire. Règle : nommez l'installation, son adresse et son type, puis gardez le bordereau de dépôt qu'elle vous remet.
3. Appliquer 10 % sans certification signée. Règle : pas de signature du client sur la mention, pas de taux réduit.

À retenir

• Construisez votre modèle en quatre blocs : entreprise, client et chantier, prestations et prix, conditions.
• Ajoutez sur chaque devis de bâtiment la quantité de déchets, le tri, le point de collecte et le coût estimé.
• Chez un particulier, vérifiez le médiateur, le formulaire de rétractation et la certification de TVA avant de faire signer.

Pour chiffrer la fourniture de granulats ou l'évacuation des déblais de votre devis, obtenez un prix ferme livré sur app.koncrete.fr.

Pour aller plus loin

• Comment chiffrer au mieux votre chantier
• Coût de mise en décharge par type de déchet
• ISDI, ISDND, ISDD : quelles différences
• Gestion des déblais de chantier : 5 erreurs

Sources

• DGCCRF, fiche pratique « Dépannage à domicile », écrite le 01/07/2025, https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile (consultée le 20/10/2026).
• INC, « Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix », 10/03/2017, https://www.inc-conso.fr/content/prestations-de-depannage-de-reparation-et-dentretien-une-meilleure-information-sur-les-prix (consultée le 20/10/2026).
• FFB, « Travaux de dépannage, réparation et entretien chez des particuliers : ce qui a changé le 1er avril », 12/07/2017, https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite-ba/ce-qui-a-change-le-1er-avril (consultée le 20/10/2026).
• Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 (JO du 31/12/2020), créant l'article D541-45-1 du code de l'environnement, sur AIDA (INERIS) : https://aida.ineris.fr/reglementation/decret-ndeg-2020-1817-291220-portant-informations-devis-relatives-a-lenlevement (consultée le 20/10/2026).
• Article L541-21-2-3 du code de l'environnement, fiche OPPBTP Prévention BTP mise à jour le 13/07/2023 : https://content.preventionbtp.fr/pdf/droit_de_la_prevention/article-l541-21-2-3-du-code-de-l-environnement.pdf (consultée le 20/10/2026).
• FFB, « Mentions déchets dans les devis de travaux », 26/05/2021, https://www.ffbatiment.fr/gestion-entreprise/devis-publicite-relations-clients/devis-bon-de-commande/dossier/mentions-dechets-dans-les-devis-de-travaux (consultée le 20/10/2026).
• FFB, « Démolition et rénovation significative : le diagnostic PEMD obligatoire au 1er juillet 2023 », 23/05/2023 : https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/demolition-et-renovation-significative-le-diagnostic-pemd-obligatoire-au-1er-juillet-2023 (consultée le 20/10/2026).
• CAPEB, « La mention de l'assurance est obligatoire sur les devis et factures », 09/02/2017 (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2) : https://www.capeb.fr/actualites/la-mention-de-lassurance-est-obligatoire-sur-les-devis-et-facture (consultée le 20/10/2026).
• CAPEB, « Loi relative à l'artisanat : nouvelles règles concernant l'assurance décennale obligatoire » (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) : https://www.capeb.fr/actualites/loi-relative-a-l-artisanat-nouvelles-regles-concernant-l-assurance-decennale-obligatoire (consultée le 20/10/2026).
• Bpifrance Création, « Les mentions à porter sur les documents commerciaux », mai 2022 (code de commerce, articles R123-237 et suivants) : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-commerciale-administrative-documentaire/mentions-a-porter (consultée le 20/10/2026).
• Bpifrance Création, « Inscription au RNE en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat », 05/05/2023 : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/inscription-au-rne-entreprises-artisanales (consultée le 20/10/2026).
• Fiducial, « Entreprise individuelle : nouvelle mention obligatoire sur les documents professionnels », mise à jour le 30/08/2022 (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022) : https://www.fiducial.fr/Expert-comptable/Entreprise-individuelle-nouvelle-mention-obligatoire-sur-les-documents-professionnels (consultée le 20/10/2026).
• FFB, « Assurance décennale : de nouvelles attestations », 22/06/2016 : https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite-ba/de-nouvelles-attestations (consultée le 20/10/2026).
• INC, « Construction : de nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016 », 10/07/2016 (article L243-2 du code des assurances) : https://www.inc-conso.fr/node/9118 (consultée le 20/10/2026).
• Ministère de l'Économie, « Médiation de la consommation » : https://www.economie.gouv.fr/node/3234440 (consultée le 20/10/2026).
• CAPEB, « Rappel TVA réduite : fin des attestations cerfa », 30/06/2026 : https://www.capeb.fr/actualites/-rappel-tva-reduite-fin-des-attestations-cerfa (consultée le 20/10/2026).
• KPMG Avocats, « Travaux dans les logements de plus de 2 ans : suppression des attestations des clients » (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 41) : https://kpmg.com/av/fr/avocats/eclairages/2025/04/essentiel-tva-chronique/tva-l-essentiel-du-premier-trimestre/travaux-dans-les-logements-de-plus-de-2-ans.html (consultée le 20/10/2026).
• FFB, « Simplification de la TVA travaux rénovation », 05/11/2025 (BOI-LETTRE-000280 du 22/10/2025) : https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/simplification-de-la-tva-travaux-renovation (consultée le 20/10/2026).
• ANIL, « Assurance construction », analyse de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 (article L243-1-1 du code des assurances) : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2005/assurance-construction/ (consultée le 20/10/2026).
• Actu-Juridique, « L'interprétation des exclusions d'assurance obligatoire doit être stricte », 03/07/2023 (Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10256) : https://www.actu-juridique.fr/breves/assurances/linterpretation-des-exclusions-dassurance-obligatoire-doit-etre-stricte/ (consultée le 20/10/2026).
• Commentaire Lexbase du 25/08/2020 sur CE, 29 juin 2020, n° 425514 (statut de déchet des déblais, terres réutilisées sur site, directive 2008/98/CE), DS Avocats : https://www.dsavocats.com/wp-content/uploads/2020/09/Savin-Lexbase-Deblais-de-travaux.pdf (consultée le 20/10/2026).