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Le chômage intempéries indemnise les salariés du BTP quand la pluie, le gel, la neige, le vent, une inondation ou la canicule rendent le travail dangereux ou impossible. L'employeur verse 75 % du salaire horaire après une heure de carence. La caisse CIBTP lui en rembourse une partie.
Sur le terrain, l'erreur coûte des deux côtés. Faire travailler une équipe sur un échafaudage verglacé expose à un accident grave. À l'inverse, un arrêt mal décidé ou mal déclaré reste à la charge de l'entreprise : selon l'arrêté du 8 avril 2026, un bordereau envoyé plus d'un mois après la reprise est forclos, c'est-à-dire que le droit au remboursement est perdu. Un salarié indemnisé sans remplir les conditions est lui aussi payé sans compensation. Pour une entreprise de gros œuvre qui cotise toute l'année, ces oublis effacent l'intérêt d'un régime qu'elle finance déjà.
Quelles intempéries ouvrent droit au chômage intempéries ?
Le régime date de la loi du 21 octobre 1946. Il figure aujourd'hui aux articles L5424-6 à L5424-19 et D5424-7 à D5424-49 du Code du travail. Il est géré par CIBTP France et opéré par les caisses régionales de congés payés du BTP (les caisses CIBTP).
La définition légale
L'article L5424-8 du Code du travail considère comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent le travail dangereux ou impossible. Le danger s'apprécie au regard de la santé ou de la sécurité des salariés. L'impossibilité s'apprécie au regard de la nature ou de la technique du travail à accomplir. Une simple averse ne suffit donc pas : c'est l'effet de la météo sur le travail qui compte.
Les caisses retiennent une liste limitative de causes : gel, neige, verglas, pluie, vent fort, inondations et canicule. Selon la fiche du régime publiée par la CNETP (la caisse nationale des entreprises de travaux publics), un accès ou un approvisionnement du chantier coupé n'est pas recevable quand le travail reste possible sur place.
Le cas particulier de la canicule
Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 a créé l'article D5424-7-1, en vigueur depuis le 30 juin 2024, qui fait entrer la canicule dans le régime. L'arrêté du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, précise qu'une période de canicule correspond à une vigilance orange ou rouge de Météo-France. La vigilance jaune déclenche les mesures de prévention contre la chaleur mais pas l'indemnisation.
Selon la CAPEB, l'arrêt canicule n'est recevable que pendant la veille saisonnière, en principe du 1er juin au 15 septembre. Un arrêté préfectoral qui suspend l'activité pour cause de chaleur permet aussi de déclarer l'arrêt : joignez alors sa copie.
Les entreprises concernées
Le régime vise les entreprises de bâtiment et de travaux publics établies en France métropolitaine, selon une liste d'activités fixée par le Code du travail. Certaines entreprises du second œuvre n'y sont pas assujetties : elles ne cotisent pas et ne peuvent pas y recourir. Vérifiez votre situation sur votre compte CIBTP avant le premier arrêt.
Une heure de carence, 75 % du salaire horaire et un bordereau à envoyer dans le mois : sans déclaration à la CIBTP, aucun remboursement.
Qui décide l'arrêt et quels salariés sont indemnisés ?
La décision revient à l'employeur
Selon l'article L5424-9 du Code du travail, l'arrêt est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique (CSE), l'instance qui représente le personnel. Dans une entreprise sans CSE, en particulier sous le seuil de 11 salariés fixé par l'article L2311-2, l'employeur décide seul. Sur un chantier pour une administration, une collectivité ou un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt. Sur les rôles de chacun, voyez notre article sur la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Avant d'arrêter, étudiez les alternatives : décaler les horaires ou confier des travaux de substitution à l'abri. Pendant l'arrêt, les salariés restent à la disposition de l'employeur, qui décide aussi de la reprise.
Les conditions côté salarié
- Être présent sur le chantier au moment de l'arrêt. Un salarié absent ce jour-là, quel qu'en soit le motif, ne perçoit pas l'indemnité.
- Avoir travaillé au moins 200 heures dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours des deux mois qui précèdent l'arrêt. Les apprentis sont concernés.
- Ne pas avoir déjà été indemnisé 55 jours ouvrables, soit 495 heures, depuis le 1er janvier.
Contrôlez ces conditions avant de verser l'indemnité. L'arrêté du 8 avril 2026 demande à l'employeur de s'appuyer sur ses registres pour les salariés présents depuis le 1er janvier, sur les certificats de travail pour les autres. Le salarié signe une déclaration des jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier, jointe à la demande de remboursement.
Comment calculer l'indemnité de chômage intempéries ?
La formule
L'indemnité vaut 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'arrêt, hors heures supplémentaires et hors primes de frais ou de risques. Le salaire horaire retenu est plafonné à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond est de 30 € en 2026 : le salaire retenu ne dépasse donc pas 36 € de l'heure et l'indemnité 27 € de l'heure.
Les fiches de calcul des caisses CIBTP résument la règle ainsi : indemnité = 75 % × salaire horaire × (heures perdues − 1). Le « − 1 » est l'heure de carence, une heure non indemnisée.
Carence et plafonds d'heures
- La carence ne s'applique qu'une fois par semaine ou par période continue d'arrêt sur un même chantier. Un arrêt qui se poursuit du vendredi au lundi sans reprise ne donne pas de seconde carence le lundi.
- Les heures indemnisables sont limitées à 9 h par jour (ou à l'horaire habituel s'il est plus court) et à 45 h par semaine.
- Le total est plafonné à 55 jours, soit 495 heures, par salarié et par année civile.
Un exemple complet
Retenons, à titre d'hypothèse, un maçon payé 15 € brut de l'heure qui travaille 7 h par jour. La pluie arrête le chantier le mardi à 14 h, soit 3 h perdues, puis toute la journée du mercredi, soit 7 h. Les deux arrêts tombent dans la même semaine sur le même chantier : une seule carence s'applique.
- Heures perdues : 3 + 7 = 10 h.
- Heures indemnisées : 10 − 1 = 9 h.
- Indemnité horaire : 15 × 0,75 = 11,25 €.
- Indemnité totale : 9 × 11,25 = 101,25 € brut.
Pour un chef d'équipe payé 40 € de l'heure dans la même situation, le salaire retenu est ramené à 36 €. Son indemnité horaire est de 36 × 0,75 = 27 €, soit 9 × 27 = 243 € pour l'épisode. L'indemnité est versée avec la paie, sur une ligne distincte du bulletin.
Comment déclarer l'arrêt à la caisse CIBTP depuis avril 2026 ?
L'arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 12 avril 2026, a revu les obligations déclaratives. Il fait suite au décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025, qui renvoie à un arrêté annuel les taux de cotisation, l'abattement et le fonds de réserve du régime.
Deux déclarations successives
- Envoyez une déclaration provisoire au plus tard 120 heures après le début de l'arrêt.
- Transmettez le bordereau de déclaration dans le mois qui suit la reprise d'activité, sous peine de forclusion. Le conseil d'administration de la CIBTP peut fixer un délai de tolérance.
Faites une déclaration par arrêt et par chantier, sur l'espace sécurisé de votre caisse, seul canal en service selon la FFB.
Ce que l'employeur atteste
Par le bordereau, l'employeur atteste la sincérité de sa déclaration, la réalité de l'intempérie, le respect des conditions d'indemnisation et le versement effectif de l'indemnité aux salariés. Il reconnaît aussi être averti des sanctions en cas de fausse déclaration. Gardez les justificatifs de chaque arrêt : en cas de contrôle, ils prouvent la réalité de l'intempérie et des heures déclarées.
Conseil de l'expert
Ouvrez un journal d'arrêt par chantier dès la première heure perdue : heure d'arrêt, motif météo, capture de la vigilance Météo-France du département, date de consultation du CSE, liste des salariés présents et heure de reprise. Le jour du bordereau, tout est prêt. En cas de contrôle, vous prouvez la réalité de l'intempérie sans reconstituer la journée de mémoire.
Cotisation, remboursement et sanctions : ce que l'entreprise doit savoir
Qui finance le régime
Pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l'arrêté du 3 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, maintient les taux de cotisation : 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics, 0,13 % pour le second œuvre assujetti. La cotisation porte sur les salaires plafonnés, après un abattement annuel fixé à 96 168 € pour la campagne 2026-2027.
Comment la caisse rembourse
Le remboursement n'est que partiel. D'après les fiches de calcul des caisses CIBTP (édition de mai 2025), il dépend de la part de la masse salariale qui dépasse l'abattement. La caisse rembourse 10 % des six heures qui suivent la carence, puis 90 % des heures suivantes. Ce taux tombe à 85 % quand la masse salariale dépasse trois fois l'abattement. Un arrêt court coûte donc surtout à l'entreprise.
La campagne court du 1er avril au 31 mars. Les remboursements provisoires sont versés en cours d'année, puis la caisse calcule le remboursement définitif après le 31 mars et le verse en juin ou juillet. Pour les arrêts canicule, le coefficient de remboursement est fixé à 80 % pour la campagne 2026-2027.
Les sanctions
Le bordereau rappelle l'article L5429-1 du Code du travail. Ce texte punit le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir frauduleusement ces indemnités des peines de l'article 441-6 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Côté salarié, celui qui ne reprend pas le travail dès la reprise du chantier perd tout droit à l'indemnisation.
Les erreurs à éviter
- Arrêter sans consulter le CSE, quand l'entreprise en a un. La consultation fait partie de la décision prévue par l'article L5424-9. Notez la date et la réponse dans votre journal d'arrêt.
- Indemniser un salarié sans contrôler ses 200 heures. Un nouvel embauché venu d'un autre secteur peut ne pas les avoir. Demandez son certificat de travail avant de verser l'indemnité.
- Laisser passer le délai du bordereau. Au-delà du mois qui suit la reprise, la demande est forclose. Fixez une échéance dans votre outil de paie dès la déclaration provisoire.
Un arrêt intempéries décale aussi la suite du chantier. Pensez aux terrains détrempés au redémarrage : notre article sur les solutions pour éviter la boue donne des solutions pratiques.
À retenir
- Arrêtez le chantier seulement si la météo rend le travail dangereux ou impossible, après consultation du CSE. Notez tout dans un journal d'arrêt.
- Calculez 75 % du salaire horaire, plafonné à 36 € en 2026, moins une heure de carence par semaine d'arrêt.
- Déclarez l'arrêt sous 120 heures puis envoyez le bordereau à la CIBTP dans le mois qui suit la reprise.
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Pour aller plus loin
- Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
- Comment chiffrer votre chantier
- Comment éviter la boue
- Granulats et gel en hiver
Sources
- Code du travail, articles L5424-8, L5424-9, L5424-13, L5429-1, L2311-2, L3121-50 et R5122-1, consultés le 19/10/2026.
- Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 (canicule, article D5424-7-1), via LégiSocial, consulté le 19/10/2026.
- Arrêté du 27 mai 2025 relatif aux seuils de vigilance canicule de Météo-France, JO du 1er juin 2025.
- Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025, via WebLex (8 janvier 2026).
- Arrêté du 8 avril 2026, JO du 12 avril 2026, via Lefebvre Dalloz (17 avril 2026) et Voltaire Avocats (29 avril 2026).
- Arrêté du 3 septembre 2026, JO du 18 septembre 2026, via Éditions Tissot (18 septembre 2026) et LégiSocial (25 septembre 2026).
- CNETP, « En bref : le régime Intempéries », juin 2026.
- CIBTP Centre et CIBTP Méditerranée, fiches « Calcul du remboursement », édition de mai 2025.
- FFB, dossier « Chômage intempéries : un régime spécifique à la profession », mis à jour le 13/04/2026.
- CAPEB, « Canicule : prévention, aménagement du temps de travail et déclaration d'intempérie », 17 juin 2026.
- Assurance retraite, circulaire CNAV 2026-01 (plafond de la Sécurité sociale 2026).
- Éditions Tissot, « Neige, verglas et pluie : peut-on mettre les salariés en chômage intempéries ? », 9 janvier 2026.
