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Des terres excavées cessent d'être un déchet quand leur préparateur a vérifié les cinq conditions de l'arrêté du 4 juin 2021. Il faut des déchets admis, une qualité conforme à un guide ministériel et un contrat de cession avec l'aménageur. S'y ajoutent un système qualité et une traçabilité par lot.
Un lot livré sans attestation de conformité reste un déchet. S'il finit en remblai sur un site non autorisé, l'article L. 541-46 du code de l'environnement punit ce dépôt de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, peines relevées par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Le tribunal peut aussi ordonner la remise en état des lieux, ce qui peut imposer la reprise des terres. À l'inverse, un dossier bien monté transforme un coût d'évacuation en matériau utile.
Que dit l'arrêté du 4 juin 2021, article par article ?
Publié au Journal officiel n° 148 du 27 juin 2021, l'arrêté s'applique depuis le lendemain. Il s'appuie sur les articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l'environnement, qui organisent la sortie du statut de déchet (SSD).
Article 1 : des définitions qui fixent le périmètre
Trois définitions comptent sur le terrain. Le lot est un volume homogène par sa nature et ses caractéristiques physico-chimiques, issu d'une même zone du site producteur ou élaboré dans une installation de transit ou de traitement. L'utilisation en génie civil couvre les ouvrages et infrastructures. L'utilisation en aménagement vise une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ou une construction soumise à autorisation d'urbanisme (ZAC, lotissement).
La définition de la préparation interdit les mélanges réalisés pour atteindre les critères de qualité. Lavage, traitement, criblage ou concassage restent permis.
Article 2 : cinq conditions cumulatives
Les terres cessent d'être des déchets quand le préparateur a vérifié cinq points : déchets entrants conformes à la section 1 de l'annexe I, terres préparées conformes à la section 2, contrat de cession signé avec l'aménageur, système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté du 19 juin 2015, respect des articles 3 à 6. Un seul point manquant maintient le statut de déchet.
Le contrat de cession comporte au minimum dix mentions, dont la zone d'excavation et le site receveur (coordonnées et rayon), les périodes d'excavation et d'utilisation, le volume, l'usage retenu, les dispositions constructives et la qualité des terres. Si le préparateur utilise lui-même les terres, il consigne ces informations dans son manuel qualité.
Articles 3 à 6 : attestation, numéro de lot, archives
Le préparateur remet une attestation de conformité à l'utilisateur de chaque lot (article 3) ; si l'aménageur est lui-même le producteur, son registre de déchets en tient lieu. Chaque lot porte un numéro unique qui référence le site producteur (article 4). Un doute que des analyses complémentaires ne lèvent pas renvoie le lot vers une installation autorisée. Les terres préparées sont entreposées à part (article 5) et les justificatifs conservés dix ans (article 6).
Sans guide applicable, l'arrêté du 4 juin 2021 ne permet pas la sortie du statut de déchet : le choix du guide conditionne tout le reste.
Annexes I et II : les critères techniques à respecter
Section 1 : quels déchets peuvent entrer ?
Cinq codes sont admis : terres et cailloux (17 05 03* et 17 05 04), boues de dragage (17 05 05* et 17 05 06), terres et pierres (20 02 02). L'astérisque signale un déchet dangereux : des terres dangereuses peuvent entrer en préparation, mais seules des terres non dangereuses en sortent, sans mélange destiné à diluer.
Section 2 : la qualité renvoie aux guides
Les terres préparées doivent préserver l'eau et les écosystèmes du site receveur, être compatibles sur le plan sanitaire avec son usage futur et, si les guides le prévoient, maintenir la qualité de ses sols. L'arrêté ne fixe aucun seuil chiffré : il renvoie aux guides publiés par le ministère chargé de l'environnement, dont le protocole de caractérisation et les limitations d'usage s'imposent.
La fiche de l'OPPBTP sur l'arrêté cite trois guides : celui sur l'acceptabilité des matériaux alternatifs en technique routière (Setra, 2011) et les deux guides de valorisation hors site des terres excavées dans des projets d'aménagement, selon que les terres sont issues ou non de sites et sols potentiellement pollués. Le portail SSP-InfoTerre du BRGM publie ces deux derniers en version 2024. Sans guide applicable à l'usage visé, aucune sortie du statut de déchet n'est possible.
Section 3 : information préalable, admission, contrôles
Le préparateur dispose d'abord d'une information préalable : code déchet, caractérisations exigées par le guide, levée de doute si nécessaire. Si la préparation a lieu hors du site producteur, il vérifie à l'admission le bordereau de suivi, la quantité reçue et la conformité des terres. Viennent ensuite les autocontrôles, le contrôle par un tiers et un registre où les lots sortis du statut sont identifiés.
Annexe II : le contenu de l'attestation
L'attestation donne notamment le préparateur et son SIRET, les coordonnées des sites producteur et receveur, le numéro de lot, le poids et le volume, la date de livraison, le guide respecté, les opérations réalisées et les usages autorisés. Le préparateur la signe.
Le préparateur : qui il est et ce dont il répond
La « personne réalisant la préparation » exécute la préparation et répond du respect des critères, en particulier de la bonne caractérisation des terres. C'est elle qui signe l'attestation.
Une plateforme ou le producteur lui-même
Depuis le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021, tout producteur ou détenteur de déchets peut mettre en œuvre une sortie du statut de déchet sans passer obligatoirement par une installation classée (ICPE), sous réserve de la nomenclature ICPE. L'article 5 distingue deux cas : si le préparateur est le producteur, son personnel compétent réalise analyses, contrôles et traitements ; sinon, ce personnel ajoute une vérification administrative des terres reçues.
Le personnel compétent
Ce sont des salariés formés à la sortie du statut de déchet et à la détection des terres non conformes, employés par le préparateur ou par un prestataire sous contrat. Ils décident d'orienter un lot douteux vers une installation autorisée.
Système qualité et contrôle par un tiers
L'arrêté du 19 juin 2015 modifié impose un manuel qualité (procédures d'admission, de contrôle des traitements et des terres sortantes, enregistrement des résultats, formation), une revue de direction annuelle et un bilan établi avant le 31 mars. Un établissement certifié ISO 9001 pour ces processus en est dispensé.
Pour les terres excavées, un tiers indépendant contrôle la préparation la première année, puis au moins tous les trois ans (tous les dix ans pour un établissement certifié ISO 14001 ou enregistré EMAS, le système européen de management environnemental). Le préparateur garde un échantillon représentatif de chaque lot jusqu'au contrôle tiers suivant et au moins trois ans après la sortie du statut. Seuls les producteurs de moins de 500 m3 de terres issues d'un site sans activité polluante ni particularité géologique connue sont dispensés de cet échantillonnage.
Producteur, aménageur : qui répond de quoi ?
Le producteur reste responsable de ses déchets tant que la sortie du statut n'est pas acquise ; ensuite, il n'est plus tenu aux obligations de gestion des déchets pour ces terres. L'aménageur signe le contrat de cession et s'engage sur l'usage retenu et les limitations du guide. Le préparateur porte la conformité du lot et conserve les preuves.
Cette procédure vise des terres qui quittent leur site : la traçabilité instaurée en 2021 ne concerne d'ailleurs que les terres non réutilisées sur leur site d'excavation. Pour les grands projets déclarés d'utilité publique, l'arrêté du 21 décembre 2021, publié le 5 janvier 2022, prévoit un dispositif propre aux déblais de terres naturelles.
Ce que risquent les parties
Un lot hors critères garde le statut de déchet. Le déposer hors d'une installation autorisée ou le gérer sans respecter les prescriptions expose à l'article L. 541-46 du code de l'environnement : quatre ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, huit ans et 500 000 € en bande organisée (loi industrie verte du 23 octobre 2023). Faites valider le montage par votre bureau d'études et, en cas de doute, par la DREAL.
Monter une opération de sortie du statut de déchet sur chantier
La méthode en cinq étapes
- Trouvez le receveur avant d'excaver : le contrat exige son site, sa période d'utilisation et son usage.
- Choisissez le guide qui correspond à cet usage, puis faites caractériser les terres selon son protocole.
- Découpez l'excavation en lots homogènes par zone et par nature, puis numérotez-les.
- Entreposez les lots préparés à part des autres matériaux et notez leurs mouvements au registre.
- Émettez une attestation par lot et remettez-la à l'utilisateur avec la livraison.
Exemple chiffré : un lot de 2 400 m3
Prenons un lot homogène de 2 400 m3 en place. Avec un foisonnement (hausse de volume au chargement) de 25 à 30 %, il occupe de 2 400 × 1,25 = 3 000 m3 à 2 400 × 1,30 = 3 120 m3 une fois chargé : c'est la place à prévoir pour l'entreposage séparé. Retenons comme hypothèse 1,8 t/m3 en place, ordre de grandeur pour un limon ou une argile (la vôtre figure dans l'étude géotechnique ; voir le poids d'1 m3 de terre). Le lot pèse 2 400 × 1,8 = 4 320 t. En semi-benne chargée de 25 à 30 t en évacuation, il faut de 4 320 ÷ 30 = 144 à 4 320 ÷ 25 = 172,8, soit 173 rotations. Toutes portent le même numéro de lot, qui relie les bons de pesée à l'attestation.
Les erreurs à éviter
- Mélanger pour passer sous les seuils. Règle : améliorez la qualité par lavage, traitement, criblage ou concassage, jamais par dilution ; un lot hors critères repart en filière déchets.
- Excaver avant d'avoir un receveur. Règle : sans contrat de cession signé avec un aménageur identifié, la condition c) de l'article 2 n'est pas remplie et les terres restent des déchets.
- Faire partir les terres sans bordereau vers la plateforme. Règle : avant la préparation, les terres sont encore des déchets ; le préparateur doit vérifier le bordereau de suivi à l'admission.
L'avis de Koncrete
Une opération de SSD laisse souvent des volumes sans receveur : lots douteux, terres hors critères, excédents. Prévoyez leur filière dès le départ. Koncrete évacue les terres inertes, non dangereuses ou dangereuses vers des installations autorisées, avec la traçabilité réglementaire, en semi-benne ou en porteur 8x4. Sur un chantier qui reçoit aussi des granulats, le double flux permet au même camion de livrer puis de repartir chargé.
À retenir
- Identifiez le guide applicable et le receveur avant le premier coup de pelle : sans eux, pas de sortie du statut de déchet.
- Exigez une attestation de conformité par lot, avec un numéro unique, le poids et le volume.
- Prévoyez dès le départ une filière autorisée pour les lots douteux ou hors critères.
Pour évacuer vos terres hors critères vers une installation autorisée, avec un prix ferme livré et la traçabilité réglementaire, demandez votre devis instantané sur app.koncrete.fr.
Pour aller plus loin
- ISDI, ISDND, ISDD : quelles différences
- Terres K1 K2 K3 : la classification chantier
- Combien coûte l'évacuation de terre au m3
- Prix de la terre de remblai
Sources
- Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments (NOR TREP2026542A, JO n° 148 du 27 juin 2021), texte lu sur AIDA, INERIS, consulté le 13/10/2026.
- Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité, modifié par l'arrêté du 1er avril 2021, version consolidée sur AIDA, INERIS, consulté le 13/10/2026.
- Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (JO du 3 avril 2021), sur AIDA, INERIS, consulté le 13/10/2026.
- Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux déblais de terres naturelles des grands projets (JO du 5 janvier 2022), sur AIDA, INERIS, consulté le 13/10/2026.
- OPPBTP, fiche sur l'arrêté du 4 juin 2021 (guides cités), consultée le 13/10/2026.
- BRGM, portail SSP-InfoTerre, guides de valorisation hors site des terres excavées, version 2024, consulté le 13/10/2026.
- Sénat, réponse ministérielle à la question écrite n° 08950 sur les sanctions de l'article L. 541-46 (JO Sénat du 30 juillet 2026 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte), consultée le 13/10/2026.
- Réserves naturelles de France, aggravation des sanctions pénales en matière de déchets (article 7 de la loi n° 2023-973), consulté le 13/10/2026.
- OPPBTP, article L. 541-46 du code de l'environnement (II : remise en état des lieux), consulté le 13/10/2026.
- OPPBTP, article R. 541-43-1 du code de l'environnement, consulté le 13/10/2026.
- Banque des Territoires, décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 sur la traçabilité, consulté le 13/10/2026.
- Ministère de la Transition écologique, consultation publique sur les projets d'arrêtés de sortie du statut de déchet (3 au 24 novembre 2025), consultée le 13/10/2026.
