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Le client peut retenir au plus 5 % de vos acomptes, en garantie des réserves. En marché privé, cette retenue de garantie vous revient un an après la réception, sauf opposition motivée. En marché public, elle est remboursée au plus tard 30 jours après l'expiration du délai de garantie.
Sur un marché de terrassement de 216 000 € TTC, 5 % représentent 10 800 € bloqués pendant au moins un an après la réception. Cumulées sur plusieurs chantiers, ces sommes pèsent lourd dans la trésorerie d'une PME de travaux publics. Le vrai risque vient pourtant des erreurs de suivi : une réception jamais formalisée, une échéance oubliée, une retenue gardée par le client au lieu d'être consignée. Dans ces cas, l'argent reste immobilisé bien au-delà du délai prévu par les textes. Il finit parfois dans un litige qui coûte plus cher que la somme en jeu.
Qu'est-ce que la retenue de garantie de 5 % ?
La retenue de garantie est une somme prélevée sur chaque acompte, c'est-à-dire sur chaque situation de travaux, pour garantir que l'entreprise lèvera les réserves notées à la réception. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage, le client qui commande les travaux, accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Les réserves sont les défauts ou les finitions manquantes inscrits au procès-verbal. Pour bien situer chaque acteur, relisez les rôles de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.
En marché privé : la loi du 16 juillet 1971
Pour les marchés de travaux privés, la règle vient de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Son article 1er autorise une retenue égale au plus à 5 % du montant des acomptes. La FFB précise que ce plafond s'apprécie sur le montant TTC du marché et qu'une clause prévoyant un taux supérieur est nulle. Le contrat ne peut pas non plus prévoir une seconde retenue ayant le même objet. La FFB rappelle enfin que la loi est d'ordre public : un contrat ne peut pas l'écarter.
Deux conditions s'ajoutent. La retenue doit être prévue par écrit dans le marché ou le devis signé : sans clause, le client paie 100 % de vos situations. Elle ne garantit que les réserves de réception, pas les désordres signalés plus tard pendant l'année de parfait achèvement.
En marché public : le Code de la commande publique
Pour les marchés publics, la retenue relève des articles R. 2191-32 à R. 2191-42 du Code de la commande publique. Elle est plafonnée à 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications en cours d'exécution. Elle couvre les réserves de réception mais aussi celles formulées pendant le délai de garantie pour des malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la réception. Son champ est donc plus large qu'en marché privé.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a étendu le taux réduit de 3 %, qui existait déjà pour l'État. Il s'applique quand le titulaire est une PME et que l'acheteur est l'État, certains établissements publics administratifs de l'État ou une collectivité territoriale dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Pour les collectivités, la mesure vise les consultations engagées à partir du 1er janvier 2025.
Qui fait quoi ?
- Le maître d'ouvrage prélève la retenue sur les acomptes. En marché privé, il consigne une somme égale chez un tiers, le consignataire, accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal. Il ne peut pas garder l'argent sur son propre compte.
- L'entreprise titulaire choisit entre subir la retenue et fournir une caution. Elle lève les réserves puis réclame la libération à l'échéance.
- La caution ou le consignataire libère les fonds à l'échéance, même sans mainlevée écrite du client, sauf opposition motivée reçue à temps.
La retenue de garantie n'est pas une somme perdue : c'est un encaissement décalé, qui se réclame un an après la réception si vous avez noté la date.
Marché privé ou marché public : ce qui change pour vous
Les deux régimes partagent le plafond de 5 % mais divergent sur la garde des fonds, la caution et le calendrier. Le tableau résume les points qui comptent pour la trésorerie de l'entreprise.
Comment calculer la retenue sur vos situations de travaux ?
Le calcul se fait situation par situation. Le client applique le taux prévu au contrat sur le montant de l'acompte puis déduit la retenue du net à payer. Le cumul des retenues ne doit jamais dépasser le plafond appliqué au montant du marché.
Exemple chiffré en marché privé
Prenons un marché privé de terrassement et de VRD (voirie et réseaux divers) de 180 000 € HT. Retenons comme hypothèse une TVA au taux normal de 20 %, soit 216 000 € TTC. Les travaux sont facturés en trois situations égales de 72 000 € TTC.
- Retenue par situation : 72 000 × 5 % = 3 600 €.
- Net payé à chaque situation : 72 000 - 3 600 = 68 400 €.
- Retenue totale : 3 600 × 3 = 10 800 €, soit bien 5 % de 216 000 €.
Ce que coûte une caution à la place
Avec une caution bancaire de 10 800 €, vous encaissez 72 000 € à chaque situation. La banque facture en échange une commission. Retenons 1,5 % par an, simple hypothèse de calcul : votre banque fixe son propre taux dans son offre. Le coût serait alors de 10 800 × 1,5 % = 162 € par an, contre 10 800 € immobilisés. La caution reste en place jusqu'à sa libération : comparez donc le coût sur toute la durée, du premier acompte jusqu'à un an après la réception.
Le même marché en public
Supposons maintenant le même montant passé par une PME avec une collectivité dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Le plafond de 3 % s'applique. Sur la même base de 216 000 €, la retenue maximale tombe à 216 000 × 3 % = 6 480 €, soit 10 800 - 6 480 = 4 320 € de trésorerie en plus pendant le chantier et l'année de garantie.
Intégrez ce décalage d'encaissement dès le chiffrage du chantier. La retenue n'est pas une perte. C'est un encaissement repoussé d'au moins un an, qu'il faut financer entre-temps.
Quand et comment récupérer votre retenue de garantie ?
Le point de départ : la date de réception
Le délai court à compter de la réception, qu'elle soit prononcée avec ou sans réserves. Ce n'est pas la date de levée des réserves, contrairement à ce qu'affirment certains guides en ligne. Faites donc signer le procès-verbal le jour de la visite de réception : c'est lui qui fixe la date de départ.
En marché privé : un an, sauf opposition motivée
Selon l'article 2 de la loi de 1971, à l'expiration d'un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée. Une seule exception : le maître d'ouvrage a notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Une opposition abusive l'expose à une condamnation à des dommages-intérêts.
En marché public : 30 jours après le délai de garantie
Le délai de garantie dure un an à compter de la date d'effet de la réception, selon l'article 44.1 du CCAG Travaux 2021, le cahier des clauses administratives générales auquel un marché public de travaux peut se référer. L'article R. 2191-35 du Code de la commande publique prévoit le remboursement dans les 30 jours qui suivent son expiration. Si des réserves notifiées ne sont pas levées, le remboursement intervient dans les 30 jours après leur levée. Le maître d'ouvrage peut aussi prolonger le délai de garantie par décision (article 44.2 du CCAG Travaux) tant que vos obligations ne sont pas remplies.
Exemple de calendrier
Réception prononcée le 20 novembre 2026. En marché privé, la retenue est libérable le 20 novembre 2027. En marché public, l'acheteur doit la rembourser au plus tard le 20 décembre 2027, soit 30 jours après la fin du délai de garantie, sauf réserves non levées ou prolongation décidée par le maître d'ouvrage.
La marche à suivre
- Le jour de la réception, inscrivez la date d'échéance dans votre suivi d'affaires.
- Levez les réserves puis faites constater leur levée par un écrit signé du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre.
- À l'échéance, demandez la libération par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au consignataire ou à la caution avec copie au client. Joignez le procès-verbal de réception et le constat de levée des réserves.
- Sans réponse, envoyez une mise en demeure. Les intérêts de retard courent à compter de votre demande, selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 13 avril 1988, n° 86-18899).
- Si le blocage persiste, saisissez le juge : le tribunal de commerce quand le client est une société commerciale, le tribunal judiciaire dans les autres cas. Votre avocat confirme la juridiction compétente.
Caution, consignation, opposition : les erreurs qui coûtent cher
Trois erreurs de gestion peuvent bloquer la retenue pendant des mois. Elles s'évitent facilement si vous les connaissez avant de signer.
Erreur 1 : laisser le client garder la retenue sans la consigner
En marché privé, la consignation chez un tiers est impérative. La Cour de cassation l'a jugé le 18 décembre 2013 (3e chambre civile, n° 12-29472) : faute de consignation, le maître d'ouvrage doit verser la somme retenue à l'entreprise, même si les réserves ne sont pas levées. Règle à appliquer : demandez dès la première situation le nom du consignataire et la preuve du dépôt.
Erreur 2 : accepter une retenue sans clause écrite ou au-delà du plafond
Une clause qui fixe 10 % en marché privé est nulle : ne la laissez pas appliquer sur vos situations. Une retenue pratiquée alors que le contrat n'en prévoit aucune n'est pas due. Règle à appliquer : relisez les conditions de paiement avant de signer et contestez par écrit toute déduction non prévue au marché.
Erreur 3 : laisser passer l'échéance sans rien réclamer
La libération ne demande pas de mainlevée du client, mais personne ne la déclenchera à votre place. Une opposition reçue par le consignataire bloque les fonds. Elle doit être motivée par l'inexécution de vos obligations, donc par des réserves précises restées sans suite. Règle à appliquer : contestez par écrit toute opposition vague et demandez la liste des réserves invoquées.
Conseil de l'expert
Fournissez la caution dès la signature du marché. En marché privé, selon la FFB, une caution remise en cours de chantier oblige le client à vous restituer les sommes déjà prélevées : réclamez-les par écrit au client et, si elles sont déjà consignées, au consignataire. En marché public, si la garantie n'est pas constituée au plus tard à la demande du premier acompte, l'acheteur prélève la retenue (article R. 2191-40 du Code de la commande publique) et ne la reverse qu'une fois la garantie fournie.
À retenir
- Relisez la clause avant de signer : 5 % au maximum, 3 % pour une PME face à l'État ou, pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2025, face à une grande collectivité.
- En marché privé, exigez la consignation chez un tiers ou proposez une caution personnelle et solidaire pour encaisser 100 % de vos situations.
- Le jour de la réception, notez l'échéance (un an en privé, un an plus 30 jours en public) puis réclamez la libération par lettre recommandée.
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Pour aller plus loin
- Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
- Comment chiffrer votre chantier
- Indexation gazole et prix de transport
- Camion benne en régie
Sources
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil, articles 1 à 3 (texte lu au travers des sources ci-dessous).
- Code de la commande publique, articles R. 2191-32 à R. 2191-42 : code-commande-publique.com, fiche Retenue de garantie, consultée le 22/10/2026.
- Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 (JO du 31 décembre 2024) : Banque des Territoires, Localtis, 13 janvier 2025.
- CCAG Travaux 2021, article 44 (garanties contractuelles) : marche-public.fr.
- FFB, Retenue de garantie : quelles différences en marchés publics ou privés ?, 10 avril 2025 : ffbatiment.fr.
- FFB, La retenue de garantie dans les marchés privés, 12 mars 2025 : ffbatiment.fr.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29472 : analyse de l'ANIL.
- Actu-Juridique (Petites Affiches), La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés : une retenue sans retenue ?, 6 juin 2016 : actu-juridique.fr.
- Assemblée nationale, réponse ministérielle à la question écrite n° 28392, JO du 22 octobre 2013 : assemblee-nationale.fr.
