PPSPS : contenu et modèle

Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) décrit comment votre entreprise travaille en sécurité sur un chantier soumis à coordination SPS. Établi avant vos travaux, il contient l'identification de l'entreprise, les modes opératoires, les risques, les protections, les secours et l'hygiène.

Une erreur sur ce document se paie cher. L'absence de plan est une infraction pénale. Surtout, un plan recopié d'un chantier à l'autre ne protège personne : le jour d'un accident, l'enquête compare ce qui était écrit avec ce qui se faisait réellement sur le terrain. En janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé des condamnations pour homicide involontaire après la mort d'un technicien pendant la maintenance d'une grue à tour, en reprochant notamment l'absence de PPSPS. Depuis mars 2026, le ministère du Travail a précisé quelles entreprises sont concernées. La liste est plus longue qu'avant.

Qui doit établir un PPSPS ?

Les chantiers soumis à un plan général de coordination

Tout part du plan général de coordination (PGC), le document de sécurité commun à l'opération que le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur SPS. L'article L4532-8 du Code du travail l'impose dès que plusieurs entreprises interviennent sur un chantier qui remplit l'une de ces deux conditions :

• le chantier fait l'objet d'une déclaration préalable à l'administration ;
• il comporte au moins un des travaux à risques particuliers listés par l'arrêté du 25 février 2003 : chute de plus de 3 m, ensevelissement ou enlisement, démolition touchant les structures porteuses d'un ouvrage de plus de 200 m³ hors œuvre, explosifs, proximité de lignes électriques HTB, entre autres.

Dès qu'un PGC existe, l'article L4532-9 demande à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, y compris les sous-traitants, d'établir son PPSPS avant le début de ses travaux. Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ne le rédigent pas : ils organisent la coordination (lire notre article sur la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre).

Exemple : votre chantier dépasse-t-il le seuil de la déclaration préalable ?

Selon l'article R4532-2, la déclaration préalable vise les opérations qui dépassent 500 hommes-jours. Elle vise aussi celles qui dépassent à la fois 30 jours ouvrés et 20 travailleurs simultanés à un moment du chantier. Prenons un terrassement suivi d'un gros œuvre avec 15 compagnons pendant 40 jours ouvrés : 15 × 40 = 600 hommes-jours. Le seuil de 500 est dépassé, la déclaration s'impose. Si trois entreprises interviennent, un PGC est obligatoire et chacune rédige son PPSPS. Avec 10 compagnons pendant 40 jours, on tombe à 400 hommes-jours : pas de déclaration préalable à ce titre. Si l'une des entreprises réalise un travail à risque particulier, par exemple une fouille exposant à un ensevelissement, le coordonnateur établit un PGC simplifié et cette entreprise rédige un PPSPS simplifié (voir plus bas).

L'entreprise qui travaille seule

Sans coordination SPS, une entreprise qui exécute seule les travaux doit aussi remettre un PPSPS au maître d'ouvrage lorsque deux conditions sont réunies (article R4532-57) : des travaux de plus d'un an et plus de 50 travailleurs employés pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs à un moment du chantier.

Ce qui a changé en 2026 : un périmètre élargi

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 (pourvoi n° 23-84.130) a tranché un débat ancien. Une société de maintenance soutenait qu'une intervention de quelques heures sur une grue louée ne relevait pas du PPSPS. La Cour a répondu que l'obligation vise toutes les entreprises dont les travaux concourent à l'opération de construction, pas seulement celles qui construisent. L'entreprise utilisatrice de la grue a aussi été condamnée pour ne pas avoir intégré cette maintenance dans son propre plan.

Le questions-réponses de la Direction générale du travail daté du 10 mars 2026 en tire les conséquences. Sont concernées les entreprises qui réalisent une action technique sur l'ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires ou les moyens de réalisation : installation, réglage, maintenance, réparation, essai ou mise en service d'une grue, d'un ascenseur de chantier, des installations sanitaires. Le critère est la nature de l'intervention, pas l'intitulé du contrat.

Qui n'est pas concerné

Le même document écarte quatre familles d'interventions :

• les prestations de conception : études, ingénierie, diagnostics, maîtrise d'œuvre ;
• les livraisons ou enlèvements d'équipements, de matériels ou de matériaux, sans mise en œuvre, installation ni réglage ;
• les contrôles et prestations intellectuelles sans action technique, même sur site ;
• les relevés, mesures et observations sans intervention physique, comme une implantation par un géomètre.

Ces entreprises restent soumises à des mesures compensatoires : elles doivent connaître les risques créés par les autres intervenants, les contraintes du chantier, les consignes de secours et l'accès aux installations d'hygiène. Pour les livraisons, le questions-réponses de la DGT cite le document harmonisé d'organisation des livraisons (DHOL), issu de la recommandation R476 de l'Assurance maladie. Il fixe l'accès, la zone de déchargement et les consignes du chantier pour le chauffeur. Vérifiez au passage que le camion prévu passe bien l'accès (voir notre guide gabarit et accès chantier).

Le PPSPS n'est pas un dossier à classer : c'est le mode d'emploi sécurité de votre intervention, à tenir à jour sur le chantier.

Que doit contenir un PPSPS ? Le contenu article par article

Le contenu est fixé par les articles R4532-63 à R4532-68 du Code du travail. Il n'existe pas de formulaire officiel imposé : la forme est libre, le fond ne l'est pas. Le tableau ci-dessous reprend chaque exigence avec le piège que les coordonnateurs relèvent le plus souvent.

Les trois familles de risques à distinguer

L'article R4532-64 impose de classer les mesures en trois blocs. Ne les mélangez pas : le deuxième bloc est celui qui renseigne les autres entreprises sur ce que vous leur faites courir.

1. Les risques que vous subissez : travaux dangereux des autres entreprises, circulation des engins et des camions, contraintes du site ou de son environnement (voie publique, site industriel en activité).
2. Les risques que vous créez pour les autres : description de vos travaux et méthodes qui exposent les autres intervenants, en particulier les travaux à risques particuliers (fouille, levage, travail en hauteur).
3. Les risques pour vos propres salariés pendant l'exécution de leurs tâches.

Pour chaque risque, l'article R4532-66 demande les protections collectives retenues et, à défaut seulement, les protections individuelles. Il exige aussi les conditions de contrôle et d'entretien de ces moyens, ainsi que la continuité des protections collectives lorsqu'un corps d'état doit les déposer pour travailler. Si une mesure prévue ne peut finalement pas être appliquée, l'article R4532-72 vous oblige à inscrire sur le plan des moyens de remplacement d'efficacité au moins équivalente. Vous en informez le coordonnateur ainsi que l'inspection du travail, la Carsat et l'OPPBTP lorsque vous leur avez envoyé le plan.

Modèle de PPSPS : le sommaire type en 8 parties

Voici un sommaire qui couvre toutes les exigences du Code du travail. Gardez-le comme base, puis réécrivez les parties 3 à 6 pour chaque chantier.

1. Renseignements généraux : raison sociale, adresse, responsable des travaux et son remplaçant, effectif prévu par phase, sous-traitants éventuels.
2. Présentation de l'intervention : lot, nature des travaux, dates prévues, horaires, références du PGC et du coordonnateur.
3. Installations de chantier : base vie, vestiaires, sanitaires, réfectoire, stockage, avec l'emplacement et la date de mise en service de chaque installation.
4. Matériels et engins : liste, vérifications périodiques, autorisations de conduite, accessoires de levage.
5. Modes opératoires et analyse des risques : une fiche par tâche (fouille, coffrage, pose de réseaux), avec le déroulé, les risques et les protections collectives puis individuelles.
6. Coactivité : risques reçus des autres entreprises, risques créés pour elles, zones de circulation et de livraison.
7. Secours et évacuation : secouristes présents, trousse et matériel, adresse précise d'accès des secours, hôpital le plus proche. Un renvoi au PGC suffit s'il organise déjà les secours.
8. Annexes : plan d'installation de chantier, avis du médecin du travail et du CSE s'ils ont été rendus, attestations de formation, fiches de données de sécurité des produits.

Rédigez à l'impératif et en langage de chantier : « Blindez la fouille avant d'y faire descendre quiconque » parle davantage au chef d'équipe qu'une phrase administrative. Le plan doit pouvoir être lu en cinq minutes par celui qui l'applique.

Conseil de l'expert

Préparez le PPSPS avant l'inspection commune, pas après. L'article R4532-13 prévoit que le coordonnateur réalise cette visite avec chaque entreprise avant la remise du plan. Arrivez avec votre projet de modes opératoires et une photo aérienne du site : vous repartirez avec les consignes précises du coordonnateur, que vous intégrerez directement au lieu de corriger un document déjà envoyé.

Délais, transmission et conservation du PPSPS

Les délais de rédaction

• Entrepreneur titulaire : 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage (R4532-56).
• Sous-traitant : au moins 30 jours à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur principal (R4532-62).
• Délai réduit : 8 jours pour le sous-traitant qui réalise du second œuvre sur une opération de bâtiment (ou des lots accessoires en génie civil) si ces travaux ne figurent pas sur la liste des travaux à risques particuliers (R4532-62).

Exemple : un sous-traitant de second œuvre reçoit son contrat signé le lundi 2 novembre 2026. En comptant les jours calendaires, son délai court jusqu'au mardi 10 novembre 2026. Avec le délai de 30 jours, il irait jusqu'au mercredi 2 décembre 2026. Dans tous les cas, le plan doit exister avant le premier jour d'intervention.

À qui l'envoyer

Le PPSPS est remis au coordonnateur SPS. L'entreprise qui travaille seule le remet au maître d'ouvrage. L'entreprise de gros œuvre ou du lot principal, ainsi que celle qui réalise des travaux à risques particuliers, envoie en plus un exemplaire avant toute intervention à l'inspection du travail, au service prévention de la Carsat et à l'OPPBTP (R4532-70). Si le médecin du travail ou le CSE ont rendu un avis, il accompagne cet envoi.

Sur le chantier puis dans vos archives

Un exemplaire à jour reste en permanence sur le chantier (R4532-71). Chaque changement de méthode, de matériel ou de phasage doit y apparaître. Après la fin du chantier, conservez le plan cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage (R4532-74).

Le cas du PPSPS simplifié

Sur les opérations soumises à un PGC simplifié, l'entreprise qui réalise un travail à risque particulier rédige un plan particulier simplifié avant le début ou la poursuite des travaux (R4532-75). Il analyse ces risques, donne les consignes à transmettre aux salariés et décrit les conditions d'exécution. Les règles de délai et l'identification de l'entreprise s'y appliquent aussi (R4532-76).

Sanctions et erreurs à éviter

Ce que risque l'entreprise

L'article L4744-5 punit d'une amende de 9 000 € l'entrepreneur qui ne remet pas son PPSPS au maître d'ouvrage ou au coordonnateur. En cas de récidive, la peine passe à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. En cas d'accident, l'absence ou la faiblesse du plan pèse aussi dans les poursuites pour blessures ou homicide involontaires, comme l'a montré l'arrêt de 2025.

Les 3 erreurs les plus fréquentes

1. Le copier-coller d'un ancien chantier. Règle : partez du PGC du chantier en cours et décrivez les installations, matériels et circulations réels, comme l'exige l'article R4532-64.
2. Le plan rédigé une fois puis oublié. Règle : mettez-le à jour à chaque changement de mode opératoire et gardez la version à jour sur place.
3. Les intervenants ponctuels oubliés. Règle : listez la maintenance de vos grues, le réglage de vos installations provisoires et les essais. Le prestataire établit son propre PPSPS et vous intégrez aussi ces opérations dans le vôtre : dans l'arrêt de 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation des deux sociétés.

À retenir

• Vérifiez dès la signature du contrat si un PGC existe : si oui, votre PPSPS est obligatoire avant d'intervenir, même pour quelques heures.
• Notez la date de réception du contrat signé pour caler votre délai de 30 ou 8 jours.
• Faites des fiches par tâche réelle, gardez le plan à jour sur le chantier puis cinq ans après la réception.

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Pour aller plus loin

• Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre
• Démolition de maison en sécurité
• Gabarit et accès chantier
• Comment chiffrer votre chantier

Sources

• Code du travail, articles L4532-8, L4532-9, L4744-5, R4532-2, R4532-13, R4532-52, R4532-56, R4532-57, R4532-60, R4532-62 à R4532-76, versions consultées sur code.travail.gouv.fr (ministère du Travail), octobre 2026.
• Arrêté du 25 février 2003 fixant la liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis, article 1er, OPPBTP, preventionbtp.fr.
• Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, pourvoi n° 23-84.130, commenté par les Éditions Tissot (25 février 2025).
• Direction générale du travail, questions-réponses sur le périmètre du PPSPS, 10 mars 2026, présenté par l'INRS (bulletin d'actualité juridique de mars 2026), la CAPEB (7 mai 2026) et la FFB (27 mars 2026).
• OPPBTP, communiqué de presse du 12 mars 2026 sur le questions-réponses de la DGT.
• CAPEB, « PPSPS : un nouveau parcours en ligne pour le rédiger », 4 octobre 2022 (sanctions de l'entrepreneur, guide OPPBTP).