Diagnostic PEMD : obligations avant démolition

Le diagnostic PEMD est obligatoire avant une démolition ou une rénovation significative de plus de 1 000 m² cumulés. Il l'est aussi, sans seuil, pour un bâtiment agricole, industriel ou commercial ayant utilisé des substances dangereuses. Le maître d'ouvrage le commande avant le permis ou les devis et l'envoie au CSTB.

Un diagnostic oublié ou bâclé se paie sur le terrain. Sans lui, les entreprises chiffrent à l'aveugle les tonnages à évacuer : le devis de démolition dérape dès que les bennes se remplissent plus vite que prévu. Des éléments réemployables partent en benne alors qu'ils auraient pu être déposés avec soin et revendus. Le maître d'ouvrage s'expose aussi à une amende : la notice officielle du formulaire évoque jusqu'à 45 000 euros.

Quels chantiers sont soumis au diagnostic PEMD ?

PEMD signifie « produits, équipements, matériaux et déchets ». Prévu par les décrets du 25 juin 2021, il a succédé à l'ancien diagnostic déchets avant démolition. Ses définitions et ses formulaires officiels s'appliquent depuis le 1er juillet 2023. Il ne se limite plus aux déchets : il recense d'abord ce qui peut être réemployé, puis ce qui peut être valorisé, avant ce qui doit être éliminé.

Les deux critères de l'article R. 126-8 du CCH

L'obligation vise les opérations de démolition ou de rénovation significative dans deux cas :

• la surface de plancher cumulée des bâtiments concernés dépasse 1 000 m² ;
• au moins un bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et a servi à utiliser, stocker, fabriquer ou distribuer des substances classées dangereuses au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail.

Le second critère ne comporte aucun seuil de surface : un petit atelier ou un ancien dépôt de produits chimiques peut être concerné.

Démolition et rénovation significative : les définitions

L'arrêté du 26 mars 2023 précise les deux notions. Une démolition est visée quand elle porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés. Une rénovation est significative quand elle détruit ou remplace au moins deux des sept éléments de second œuvre suivants, chacun pour plus de la moitié :

• planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
• cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
• huisseries extérieures ;
• cloisons intérieures ;
• installations sanitaires et de plomberie ;
• installations électriques ;
• systèmes de chauffage.

Remplacer toutes les fenêtres et tout le chauffage d'un immeuble de bureaux de 2 400 m² constitue donc une rénovation significative. Changer seulement les fenêtres ne l'est pas.

Ce que le diagnostic PEMD ne couvre pas

Selon le ministère de la Transition écologique, la traçabilité des déchets amiantés, des terres excavées et des sédiments ne relève pas de la plateforme PEMD mais de Trackdéchets et du registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS). Le tableau 2 du Cerfa signale toutefois l'amiante parmi les déchets dangereux.

Le diagnostic PEMD ne remplace pas non plus le repérage amiante avant travaux. Celui-ci est imposé au donneur d'ordre par l'article R. 4412-97 du code du travail et, pour les immeubles bâtis, par l'arrêté du 16 juillet 2019. Un opérateur de repérage certifié le réalise. Son rapport accompagne le dossier de consultation des entreprises.

Un diagnostic PEMD bien fait ne coche pas qu'une case : ses tonnages deviennent votre plan d'évacuation et vos preuves de récolement.

Quels textes encadrent le diagnostic PEMD ?

Les références en vigueur

• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), article 51 : elle crée le diagnostic PEMD, codifié aux articles L. 126-34 et L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
• Décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021 : contenu du diagnostic, transmission et compétences du diagnostiqueur. Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 les a codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du CCH.
• Arrêté du 26 mars 2023, publié au Journal officiel du 29 avril 2023 : définitions, formulaires Cerfa et abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2011. Il vise les opérations dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2023 ou, sans autorisation, dont les devis sont acceptés ou les marchés passés après cette date.

La réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) est en discussion. Ses projets de décret et d'arrêté, soumis à consultation publique au printemps 2026, portent surtout sur les conditions de reprise des déchets triés : les installations pourraient facturer la reprise des déchets minéraux, du métal, du bois et, à partir de 2027, du plâtre. Fin septembre 2026, aucun texte n'était paru au Journal officiel.

Ce que contient le rapport

Le diagnostic se présente sous la forme du formulaire Cerfa n° 16287*01. Il comprend :

• l'identification de l'opération, du maître d'ouvrage et du diagnostiqueur, avec son assurance professionnelle ;
• la date de la dernière visite, les parties visitées et non visitées avec leur motif, les documents consultés (dossier des ouvrages exécutés, plans, diagnostics amiante, plomb et termites) ;
• un tableau 1 des produits, équipements et matériaux potentiellement réemployables : quantité, état, âge, substances dangereuses suspectées, précautions de dépose, de transport et de stockage ;
• un tableau 2 des déchets : catégorie, code déchet, masse estimée en tonnes et destination prévue (réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, remblayage, incinération ou enfouissement).

Les éléments du tableau 1 figurent aussi dans le tableau 2 sous forme de déchets. Si le réemploi n'aboutit pas, leur filière est donc déjà prévue. Ce tableau 2 est la base du futur plan d'évacuation.

Qui fait quoi entre maître d'ouvrage, diagnostiqueur et entreprises ?

Le maître d'ouvrage porte l'obligation

L'article L. 126-34 du CCH met le diagnostic à la charge du maître d'ouvrage, pas de l'entreprise de démolition ni de l'architecte. C'est lui qui commande le diagnostic et le transmet au CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment). Il le remet aussi aux concepteurs et aux entreprises consultées avant l'acceptation des devis. En fin de chantier, il remplit le récolement, c'est-à-dire le bilan des quantités réellement réemployées, valorisées ou éliminées. Il peut confier la saisie sur la plateforme PEMD à un professionnel, mais l'obligation reste la sienne.

Le diagnostiqueur : compétence et assurance

L'article R. 126-12 du CCH impose de faire appel à un professionnel de la construction assuré pour ce type de mission. Il doit être compétent en prévention et gestion des déchets ainsi qu'en techniques du bâtiment ou en économie de la construction (article D. 126-12). Le formulaire officiel exige une garantie d'au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Demandez l'attestation avant de signer la mission : le nom de l'assureur et le numéro de police figurent dans le Cerfa.

Les entreprises : chiffrer, trier, prouver

Pour l'entreprise de démolition ou de curage, le diagnostic est une donnée d'entrée du devis : tonnages par catégorie, éléments à déposer avec soin, filières visées. Sur le chantier, elle applique le tri à la source prévu par le code de l'environnement (articles D. 543-278 et suivants, issus du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021). Huit flux sont concernés depuis l'ajout du textile au 1er janvier 2025 : papier et carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre et textile.

Le chantier en est dispensé s'il ne peut pas consacrer au moins 40 m² au stockage des déchets ou s'il produit moins de 10 m³ de déchets au total. Une démolition de plus de 1 000 m² dépasse largement ce volume. Enfin, l'entreprise conserve les bons de pesée et les attestations de dépôt de chaque exutoire : le maître d'ouvrage en aura besoin pour le récolement.

Du diagnostic au récolement : le calendrier à respecter

1. Lancez le diagnostic dès la conception : les éléments réemployables peuvent alors entrer dans le projet.
2. Faites réaliser la visite du bâtiment et le rapport.
3. Obtenez le diagnostic avant de déposer la demande d'autorisation d'urbanisme (permis de démolir, permis de construire) ou d'autorisation de travaux d'un établissement recevant du public. Sans autorisation, l'échéance est l'acceptation des devis ou la passation des marchés.
4. Transmettez le Cerfa n° 16287*01 au CSTB avant l'acceptation des devis, sur la plateforme PEMD (gratuite) ou par courriel.
5. Joignez le diagnostic au dossier de consultation des entreprises.
6. Pendant les travaux, tracez chaque évacuation : bordereaux, bons de pesée, attestations de dépôt.
7. Dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, envoyez au CSTB le formulaire de récolement (Cerfa n° 16288*01) : nature et quantités réemployées, recyclées, valorisées ou éliminées, nom des installations et justificatifs de dépôt.

Les sanctions

La notice officielle du formulaire (notice n° 52388#01, publiée au Journal officiel avec l'arrêté du 26 mars 2023) l'indique clairement. Un maître d'ouvrage qui ne remplit pas l'ensemble de ses obligations risque une amende maximale de 45 000 euros. En cas de récidive, la peine peut aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. La notice renvoie à l'article L. 183-1 du CCH pour les agents habilités à constater les infractions.

Comment transformer le diagnostic en plan d'évacuation ?

Le tableau 2 donne des masses en tonnes par catégorie de déchets. C'est exactement ce qu'il faut pour dimensionner les bennes et le nombre de rotations de camions.

Exemple chiffré

Prenons la démolition d'un immeuble de bureaux de 1 500 m². Retenons, pour l'exemple, un tableau 2 qui estime 1 800 t de fraction minérale (béton, briques, tuiles) et indique, dans sa colonne volume facultative, 90 m³ de bois en vrac et 25 m³ de plâtre. Ces quantités sont des hypothèses : les vôtres figurent dans votre rapport.

• Fraction minérale en semi-benne, qui emporte 25 à 30 t en évacuation : 1 800 ÷ 30 = 60 rotations au mieux, 1 800 ÷ 25 = 72 rotations au plus.
• Même tonnage en 8x4, avec environ 17 t de charge utile : 1 800 ÷ 17 = 105,9, soit 106 rotations.
• Bois en bennes ampliroll de 30 m³ : 90 ÷ 30 = 3 bennes.
• Plâtre, trié à part, en bennes ampliroll de 10 m³ : 25 ÷ 10 = 2,5, soit 3 bennes.

L'écart entre 60 et 106 rotations dépend surtout de l'accès. Une semi-benne demande une voie et une aire de manœuvre que tous les chantiers urbains n'offrent pas. Le choix du porteur se fait donc avec le plan d'installation de chantier, pas après (voir camion benne 8x4 ou 6x4 : lequel choisir).

Choisir la bonne filière

Le code de l'environnement fait passer le réemploi et le recyclage avant l'élimination. Les inertes propres (béton, briques, tuiles) vont de préférence vers une plateforme de recyclage qui les concasse en granulats recyclés, sinon vers une installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Le bois, le plâtre et les métaux suivent leurs filières de valorisation. Les déchets dangereux repérés partent en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou en traitement spécialisé. Pour le béton, voyez aussi que faire de son béton de démolition.

Conseil de l'expert

Demandez au diagnostiqueur de dater les conditions de reprise de chaque filière citée dans le rapport. Plusieurs mois passent souvent entre le diagnostic et le curage. Or la réforme de la REP PMCB peut changer les conditions de reprise des déchets du bâtiment. Avant de signer les marchés, faites confirmer par chaque exutoire qu'il accepte toujours le flux prévu.

L'avis de Koncrete

Les 60 à 106 rotations de l'exemple ne s'organisent pas au coup par coup. Koncrete part des tonnages du tableau 2 pour planifier l'évacuation : camion adapté à l'accès (8x4, semi-benne, ampliroll), bennes de 10, 15 ou 30 m³ par flux trié, évacuation tracée vers la filière adaptée (ISDI, ISDND ou ISDD). Une seule équipe suit les flux du chantier. Les justificatifs de dépôt servent ensuite au récolement.

Les erreurs à éviter

1. Apprécier le seuil bâtiment par bâtiment. Règle : additionnez la surface de plancher de tous les bâtiments de l'opération, puis vérifiez le critère des substances dangereuses, qui s'applique quelle que soit la surface.
2. Commander le diagnostic après la consultation. Règle : le diagnostic précède le dépôt de l'autorisation et l'acceptation des devis. Fait trop tard, il ne sert plus à chiffrer ni à prévoir le réemploi.
3. Oublier le récolement. Règle : classez dès le premier jour les bons de pesée et attestations de dépôt par catégorie du tableau 2. Sans eux, le Cerfa n° 16288*01 ne peut pas être rempli dans les délais.

À retenir

• Vérifiez les deux critères (plus de 1 000 m² cumulés ou substances dangereuses) dès l'étude de faisabilité.
• Faites réaliser le diagnostic par un professionnel assuré et transmettez-le au CSTB avant l'acceptation des devis.
• Servez-vous du tableau 2 pour dimensionner bennes et rotations, puis gardez chaque justificatif pour le récolement.

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Pour aller plus loin

• ISDI, ISDND, ISDD : quelles différences
• Coût de mise en décharge par type de déchet
• Poids d'1 m3 de gravats
• Évacuation de gravats : prix et méthodes

Sources

• Ministère de la Transition écologique, « Diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) », page du 9 janvier 2024 : ecologie.gouv.fr.
• Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (JO du 29 avril 2023), fiche AIDA de l'INERIS : aida.ineris.fr.
• Formulaire Cerfa n° 16287*01 et notice n° 52388#01 (JO du 29 avril 2023) : formulaire et notice.
• Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-34, R. 126-8, R. 126-12 et D. 126-12, fiches OPPBTP (mise à jour du 13 juillet 2023) : R. 126-8, R. 126-12, D. 126-12.
• Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets (JO du 18 juillet 2021), fiche AIDA : aida.ineris.fr.
• FFB, « Démolition et rénovation significative : le diagnostic PEMD obligatoire au 1er juillet 2023 » (23 mai 2023) et « Vos obligations de tri 8 flux » (14 février 2025) : actualité PEMD, tri 8 flux.
• DREAL Occitanie, « Les obligations du donneur d'ordre » en matière de repérage amiante (1er décembre 2022) : occitanie.developpement-durable.gouv.fr.
• France Compétences, fiche RNCP40671 : francecompetences.fr.
• Valobat, note d'information sur le diagnostic PEMD pour maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre (juin 2024) : valobat.fr.
• Projet Celsius, « REP PMCB : où en est la refonte prévue pour 2027 ? » (28 septembre 2026) : projetcelsius.com.