Autoliquidation de la TVA dans le BTP : qui est concerné

L'autoliquidation de la TVA dans le BTP concerne les travaux immobiliers confiés à un sous-traitant par une entreprise assujettie à la TVA. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Son donneur d'ordre déclare et paie la TVA à sa place, puis la déduit.

L'enjeu n'est pas théorique. Une facture de sous-traitance émise avec TVA alors qu'elle devait être autoliquidée bloque la déduction chez le donneur d'ordre. À l'inverse, une TVA autoliquidée oubliée sur la déclaration expose à une amende de 5 % du montant de la taxe, même quand l'opération est neutre pour le Trésor. Sur un chantier de terrassement ou de VRD, la difficulté est ailleurs : à côté des travaux sous-traités circulent des locations d'engins, des transports, des livraisons de granulats et des évacuations de déblais. Ces prestations ne suivent pas toutes la même règle.

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : de quoi parle-t-on ?

En temps normal, l'entreprise qui réalise une prestation facture la TVA, l'encaisse puis la reverse au Trésor. L'autoliquidation inverse ce circuit : c'est le client, appelé preneur, qui calcule la TVA due sur la prestation, la déclare et la paie. S'il a un droit à déduction complet, il récupère le même montant sur la même déclaration. L'opération est donc neutre en trésorerie pour lui.

Le texte de référence

Le dispositif figure au 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts (CGI). Il a été inséré par l'article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il vise « les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante ». La taxe est alors « acquittée par le preneur ».

L'administration fiscale commente ce texte dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), au BOI-TVA-DECLA-10-10-20, paragraphes 531 à 538. Elle rappelle le but du dispositif : intensifier la lutte contre la fraude dans le bâtiment et mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des sous-traitants qui respectent leurs obligations fiscales.

Ce que cela change pour chacun

• Le sous-traitant facture hors taxe, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». Il garde le droit de déduire la TVA payée sur ses propres achats.
• Le donneur d'ordre (l'entreprise principale ou un sous-traitant de rang supérieur) déclare la TVA sur le montant facturé et la déduit dans les conditions habituelles.
• Le maître d'ouvrage n'est pas concerné par l'autoliquidation : l'entreprise principale continue de lui facturer ses travaux avec TVA.

Sur un chantier, seuls les travaux immobiliers sous-traités sont autoliquidés : location d'engins, matériaux livrés et transport commandé à part gardent la TVA.

Qui est concerné : les quatre conditions du dispositif

L'autoliquidation ne dépend pas du métier de l'entreprise, mais de la relation contractuelle et de la nature des travaux. Contrôlez les quatre points suivants sur chaque commande.

1. Une vraie sous-traitance au sens de la loi de 1975

Le BOFiP renvoie à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat passé avec le maître de l'ouvrage. Le dispositif s'applique au sous-traitant de premier rang comme à celui de deuxième ou troisième rang en cas de sous-traitance en chaîne.

2. Des travaux immobiliers

Sont visés les travaux de bâtiment de tous les corps de métier, les travaux publics et les ouvrages de génie civil, les travaux d'équipement qui s'incorporent à l'immeuble et les réparations d'un ouvrage existant. Le mémo de la FNTP (2024) cite par exemple les routes, les ouvrages d'art, les réseaux d'eau et d'assainissement, les drainages et l'aménagement de parcs et jardins. Un terrassement, une pose de réseaux ou une couche de forme sous-traités entrent donc dans le champ.

3. Un donneur d'ordre assujetti à la TVA

Le texte vise un « preneur assujetti ». En pratique, le donneur d'ordre est une entreprise du BTP qui a elle-même un marché : elle est assujettie. Un particulier qui commande ses travaux en direct n'a pas de sous-traitant : il n'y a pas d'autoliquidation dans cette relation.

4. Un contrat conclu depuis le 1er janvier 2014

Le dispositif vise les contrats de sous-traitance signés à compter de cette date. Le BOFiP précise qu'en l'absence de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu.

Ce qui reste facturé avec TVA sur un chantier

C'est la zone où les erreurs sont les plus fréquentes sur les chantiers de terrassement et de VRD. Le BOFiP exclut plusieurs prestations du dispositif, même quand elles servent directement les travaux. La FNTP en ajoute d'autres dans son mémo de 2024, qui s'appuie sur la foire aux questions de l'administration. Le mémo de la FNTP classe le nettoyage parmi les prestations facturées avec TVA ; le BOFiP limite cette exclusion au nettoyage confié par un contrat séparé.

Le piège du contrat mixte

Selon le mémo de la FNTP, quand un même contrat de sous-traitance regroupe des prestations soumises à l'autoliquidation et d'autres qui ne le sont pas, la totalité est facturée en autoliquidation. Exemple : un sous-traitant de terrassement qui réalise la fouille et évacue lui-même ses déblais dans le même sous-traité facture l'ensemble hors taxe. Si l'évacuation fait l'objet d'une commande séparée, auprès de lui ou d'un autre prestataire, elle est facturée avec TVA.

Retenez la règle de lecture : c'est le contrat qui décide, pas le camion. Les déblais partent ensuite vers la filière adaptée à leur qualité, comme l'explique notre article sur les différences entre ISDI, ISDND et ISDD. Ce choix de filière ne change rien au régime de TVA.

Facture et déclaration : qui fait quoi

Côté sous-traitant

1. Facturez le montant hors taxe, sans ligne de TVA.
2. Portez la mention « Autoliquidation » et indiquez que la TVA est due par le preneur, comme l'exige le 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
3. Déclarez le montant hors taxe sur la ligne « Autres opérations non imposables » de votre déclaration de TVA.
4. Continuez à déduire la TVA de vos achats (carburant, matériaux, location de matériel). Selon votre situation, elle s'impute sur votre TVA due ou ouvre droit à un remboursement de crédit.

Côté donneur d'ordre

1. Contrôlez chaque facture reçue : pas de TVA, mention présente, travaux bien immobiliers.
2. Déclarez le montant hors taxe sur la ligne « Autres opérations imposables » et calculez la TVA au taux applicable aux travaux.
3. Portez le même montant de TVA en TVA déductible, sur la ligne 20 « Autres biens et services », selon l'exemple du BOFiP.
4. Facturez vos propres travaux au maître d'ouvrage avec TVA, sous-traitance comprise.

Ce que change la facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre. Les PME et les micro-entreprises y passent le 1er septembre 2027, selon le calendrier publié par impots.gouv.fr. La mention « Autoliquidation » reste exigée. Le ministère de l'Économie liste quatre mentions nouvelles qui s'ajoutent progressivement : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Faites vérifier par votre éditeur de logiciel que le cas de l'autoliquidation est bien paramétré.

Conseil de l'expert

Écrivez le régime de TVA dans le sous-traité lui-même, poste par poste. Quand le sous-traitant de terrassement assure aussi l'évacuation, précisez si elle fait partie du même contrat. Ce choix détermine si la ligne d'évacuation part en autoliquidation ou avec TVA. Un avenant signé plus tard pour une évacuation supplémentaire suit la même logique : relisez son rattachement au contrat initial avant la première facture.

Exemple chiffré : un terrassement sous-traité de 50 000 € HT

Une entreprise générale A a un marché de construction de logements avec un promoteur. Elle sous-traite le terrassement et les réseaux à une entreprise B pour 50 000 € HT. Retenons, pour l'exemple, le taux normal de 20 % ; le taux réel dépend de la nature des travaux et votre expert-comptable le fixe.

La facture et la déclaration

• Facture de B : 50 000 € HT, aucune TVA, mention « Autoliquidation ».
• Déclaration de A : 50 000 € en autres opérations imposables, TVA collectée de 50 000 × 20 % = 10 000 €, TVA déductible de 10 000 €. Solde : 0 € pour cette opération.
• Déclaration de B : 50 000 € en autres opérations non imposables, aucune TVA collectée.

Les prestations qui suivent un autre circuit

Sur le même chantier, B loue une pelle avec son opérateur pendant deux semaines et commande la GNT de la couche de forme livrée par camion. Ces deux factures arrivent chez B avec TVA, car la location d'engins et la fourniture de matériaux sont exclues du dispositif. B déduit cette TVA sur sa propre déclaration. Si A commande l'évacuation des déblais à un transporteur, par un bon de commande distinct du sous-traité, ce transporteur facture lui aussi la TVA, selon le mémo de la FNTP.

Ce que coûte une erreur

Si A oublie de déclarer les 10 000 € de TVA autoliquidée, l'amende de 5 % s'élève à 10 000 × 5 % = 500 €, alors que A aurait pu déduire la totalité. Si B facture par erreur 60 000 € TTC, la TVA de 10 000 € portée sur sa facture est due par B, qui l'a facturée. A ne peut pas la déduire, car B n'était pas légalement autorisé à la mentionner : il faut une nouvelle facture hors taxe avec la mention.

Sanctions : qui risque quoi

Le donneur d'ordre

Le 4 de l'article 1788 A du CGI prévoit une amende égale à 5 % de la TVA que le redevable aurait pu déduire, quand il ne l'a pas mentionnée sur la déclaration de la période concernée. Le BOFiP rattache expressément cette amende au défaut de déclaration de la TVA autoliquidée en sous-traitance. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution par sa décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022. Cette amende ne dépend pas d'un manque à gagner pour le Trésor : elle sanctionne l'oubli déclaratif.

Le sous-traitant

Le BOFiP rappelle que la taxe illégalement facturée est due par celui qui l'a facturée, en application du 3 de l'article 283 du CGI. Elle n'est pas déductible par le client. Le sous-traitant qui facture la TVA par erreur la doit donc au Trésor. Selon la FNTP, il doit aussi émettre une nouvelle facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » pour que son client régularise.

Les erreurs à éviter

1. Appliquer l'autoliquidation à une location d'engin. Règle : une location, même avec opérateur, se facture avec TVA.
2. Facturer avec TVA un sous-traité signé sur simple devis. Règle : un devis ou un bon de commande signé vaut contrat de sous-traitance pour l'autoliquidation.
3. Laisser le logiciel décider seul. Règle : paramétrez le régime par client et par contrat, puis contrôlez la première facture de chaque nouveau sous-traité.

À retenir

• Vérifiez les quatre conditions avant chaque facture : sous-traitance, travaux immobiliers, donneur d'ordre assujetti, contrat postérieur au 1er janvier 2014.
• Séparez dans vos contrats les travaux sous-traités des locations, transports et fournitures, qui restent facturés avec TVA.
• Faites contrôler par votre expert-comptable la TVA autoliquidée à chaque déclaration de TVA : un oubli coûte 5 % de la taxe.

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Pour aller plus loin

• Location de camion benne avec chauffeur
• Évacuation de gravats : prix et méthodes
• Coût de mise en décharge par type de déchet
• Indexation gazole et prix du transport

Sources

• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, version du 09/09/2026, § 531 à 538 (autoliquidation des travaux de construction sous-traités) : bofip.impots.gouv.fr, consulté le 18/10/2026.
• Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 25 (création du 2 nonies de l'article 283 du CGI) : texte reproduit sur marche-public.fr, consulté le 18/10/2026.
• BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-40, § 60 et 90 (amende de 5 % du 4 de l'article 1788 A du CGI) : bofip.impots.gouv.fr, consulté le 18/10/2026.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 : conseil-constitutionnel.fr, consulté le 18/10/2026.
• BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-10, version du 08/01/2025, § 60 (TVA facturée à tort) : bofip.impots.gouv.fr, consulté le 18/10/2026.
• FNTP, mémo « L'autoliquidation de la TVA pour les prestations de construction réalisées en sous-traitance », 2024 : fntp.fr, consulté le 18/10/2026.
• impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », page modifiée le 16/01/2026 : impots.gouv.fr, consulté le 18/10/2026.
• economie.gouv.fr, « Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir », 25/02/2026 : economie.gouv.fr, consulté le 18/10/2026.
• economie.gouv.fr, « Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? », 04/11/2025 (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») : economie.gouv.fr, consulté le 18/10/2026.