Informations & Conditions

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KONCRETE accepte de livrer des granulats (sable, graviers, cailloux et tout-venant) à des clients.

Toute vente effectuée par KONCRETE implique de plein droit l’acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émanant du client notamment de conditions générales d’achat dont celui-ci aimerait se prévaloir, même si KONCRETE en a eu connaissance.

ARTICLE 2 : DEVIS – COMMANDE

2.1. Devis

Pour toute commande de granulats, il sera préalablement établi un devis par KONCRETE en fonction des indications communiquées par le client.

Les demandes de devis seront transmises à KONCRETE par email, par courrier, par téléphone, par le biais du site Internet de KONCRETE (www.koncrete.fr) ou par le biais de sites partenaires de KONCRETE.

Dans le cadre de sa demande de devis, le client devra indiquer notamment à KONCRETE :

• ses coordonnées (y compris son adresse email) ;
• le type de granulats et notamment la granulométrie, le type de roche (dans le cas où le type de roche n’est pas précisé, préférence sera faites pour le moins cher) et le conditionnement souhaitée ;
• la quantité précise demandée en m³ ou en tonne ;
• l’adresse du chantier ;
• les créneaux de livraison souhaités ou délais approximatifs souhaités ;
• les conditions d’accès au chantier et au point de livraison pour un semi-remorque si nécessaire ;
• éventuellement l’utilisation des granulats envisagée.

Le client est seul responsable du choix du granulat au regard de l’utilisation envisagée.

Au regard des indications fournies par le client, KONCRETE transmettra à ce dernier un email et une page internet comportant un lien lui permettant de consulter et d’imprimer son devis. Ce devis aura une durée de validité de 90 (quatre-vingt-dix) jours.

Le prix du granulats est indiqué avec les frais de livraison.

Tous les prix sont indiqués en euros, en HT ou TTC. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de la commande.

A la réception du devis, le client doit impérativement vérifier

(i) que les mentions qui y sont portées, notamment que le type de granulats et la quantité à livrer correspondent bien à la nature du chantier envisagé, et qu’ils sont conformes à l’objet de sa commande ;

(ii) que la livraison est réalisable en toute sécurité et notamment selon les recommandations formulées à l’article 3 ci-après.

Si le client souhaite modifier une des informations figurant sur le devis, il devra demander à KONCRETE la transmission d’un nouveau devis.

2.2. Passation de la commande

Pour valider sa demande de commande, le client devra cliquer sur un lien intégré sur la page de devis et dans l’email afin de procéder à la demande de commande.

Dans l’hypothèse où, dans le cadre de sa demande de devis, le client n’a pas précisé la date et l’heure souhaitées de livraison, il devra compléter cette information avant de procéder à la demande de commande.

Une fois que le client a validé sa demande de commande, KONCRETE contacte ses transporteurs partenaires et valide la commande auprès du client. Dans le cas où la commande ne peut être validée faute de transporteurs qui n’acceptent pas la course, KONCRETE se réserve le droit d’invalider la course et tente si possible de convenir d’un nouveau créneau avec le client.

Le paiement de la commande est réalisé en euros par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Le prix de la commande ne sera toutefois débité du compte du client que lors de l’acceptation de la commande par KONCRETE, telle que visée à l’article 2.3. ci-après.

Le règlement des commandes s’effectue comptant.

En communiquant les informations relatives à sa carte ou à son compte bancaire le client autorise expressément KONCRETE à les débiter du montant correspondant au prix de la commande.

Le client garantit à KONCRETE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte concerné pour le débit du prix total de la commande.

Pour tout paiement, le prestataire financier de KONCRETE, à savoir STRIPE (dont les conditions générales d’utilisation peuvent être consultées par le biais du lien suivant : https://stripe.com/fr/terms) assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

2.3. Acceptation de la commande et confirmation de la vente

A réception de toute commande, KONCRETE procèdera à la vérification de la disponibilité de ses prestataires pour la réalisation de la livraison de la commande aux dates et heures souhaitées par le client.

KONCRETE transmettra au client un email indiquant au client si sa commande a été acceptée et récapitulant les informations relatives à la commande. A défaut de réponse de KONCRETE, la commande sera considérée comme ayant été refusée.

En cas d’impossibilité de livraison aux date et heure souhaitées par le client, KONCRETE pourra proposer d’autres date et horaires pour la livraison. Le client pourra alors soit choisir l’une des dates et heures proposées par KONCRETE (auquel cas, KONCRETE lui adressera un email lui confirmant l’acceptation de sa commande et récapitulant les informations relatives à sa commande), soit invalider sa commande.

En cas d’acceptation de la commande, son montant TTC est immédiatement débité sur la carte bancaire ou sur le compte bancaire utilisé par le client, à réception de l’autorisation de débit de la part de la banque concernée.

La vente ne sera considérée comme conclue que lorsque la banque aura donné son accord pour le paiement et aura crédité le compte de KONCRETE de l’intégralité du prix de la commande.

KONCRETE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KONCRETE, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre KONCRETE et le client. Les registres informatisés sont stockés et archivés par KONCRETE, dans le respect de la législation française en vigueur, et auront force probante en cas de différend entre KONCRETE et le client.

ARTICLE 3 : PRECAUTIONS ET VERIFICATIONS A LA CHARGE DU CLIENT AVANT LA PASSATION DE TOUTE COMMANDE

Préalablement à la passation de toute commande de granulats, il incombe au client de procéder à toutes les vérifications et de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que les opérations de déchargement sur le chantier puissent être effectuées sans risque pour le personnel du transporteur, le matériel et les installations du client et du transporteur, ainsi que pour les tiers présents sur le chantier.

Le client doit notamment s’assurer, avant toute commande que le chantier est accessible et notamment que :

• le passage sur le chantier est parfaitement dégagé,
• le passage sur le chantier est praticable par temps de pluie,
• le passage sur le chantier est suffisamment large et haut pour que le ou les transporteur(s) puissent arriver jusqu’au lieu de déchargement,
• le passage sur le chantier peut supporter le poids du ou des transporteur(s),
• et, en cas de manutention du granulat commandé nécessitant un équipement, que le périmètre de l’évolution de l’équipement soit complètement libre,
• que les fondations de la structure sur laquelle le granulat sera déposé sont suffisamment solides pour supporter le poids du granulat,
• la circulation dans la commune n’est pas soumise à une limitation de tonnage pouvant empêcher l’accès au chantier
• que le chantier et son accès sont parfaitement sécurisés et sont conformes aux obligations légales et règlementaires.

Les dimensions (longueur, largeur et hauteur) minimum nécessaires pour le passage du/des transporteur(s) sur le chantier et pour le déchargement du granulat ainsi que le poids du/des transporteur(s) seront indiqués par KONCRETE sur le devis transmis au client.

En cas de présence de ligne sous-tension, il appartient au client de faire neutraliser la ligne par l’exploitant de la ligne électrique et de fournir le justificatif de cette opération au transporteur.

En cas de stationnement sur la voie publique, le Client doit faire une demande préalable auprès des services de la commune où se situe le chantier. En l’absence d’autorisation préalable de la commune, le chauffeur est en droit de refuser de livrer le granulat et les frais resteront alors à la charge du client, qui ne pourra prétendre à quelconque remboursement, ni dédommagement.

En cas de doute sur l’accessibilité du chantier, le Client est tenu d’en faire part aux commerciaux de KONCRETE qui demanderont des photographies de l’accès au chantier le cas échéant.

Le client est seul responsable du respect de l’intégralité des précautions et vérifications de sécurité mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION

Conformément au droit du consommateur, le client particulier possède un droit de rétractation.

Pour se rétracter sans frais, le client doit annuler sa commande et donc la vente au moins 2 (deux) jours ouvrés avant la date de livraison convenue, sous réserve que cette demande d’annulation parvienne à KONCRETE par courrier recommandé avec avis de réception ou par voie électronique dans l’email par lequel KONCRETE lui a confirmé l’acceptation de sa commande.

Toutefois, si le client annule la commande dans les 2 jours ouvrés précédant sa livraison ou le jour même, des frais opérationnels peuvent être facturés. En cas de refus de la commande sur le chantier, si aucune malfaçon du produit n’est identifié, le client devra payer l’intégralité du transport pour se rendre au chantier et un surcout lié au retour du transporteur chargé à la carrière.

En cas d'annulation définitive de commande, des frais d'entreposage de granulats peuvent être facturés à la charge du client.

En cas d’annulation de la commande dans conditions de forme et de délais visées ci-dessus, KONCRETE procèdera au remboursement du prix de la commande dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés.

ARTICLE 5 : LIVRAISON – DECHARGEMENT

5.1. Livraison, obligations du client et contrôle de conformité

La livraison du granulat sera réalisée aux date et heure (tranche horaire) précisées lors de la passation de la commande.

La livraison est assurée directement par les transporteurs partenaires de KONCRETE, les créneaux de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de la part de KONCRETE. Un retard de livraison ne permet pas au Client de résilier sa commande et ne lui ouvre nul droit à dommages et intérêts, dans la mesure où le granulat reste conforme, à savoir, produit et livré à la date indiquée (voir article 5.2).

Le transfert des risques sur le granulat s’opère dès l’arrivée du/des transporteur(s) sur le chantier.

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le/les transporteur(s) puisse(nt) atteindre sans risque le lieu du déchargement et le quitter à vide dans les délais les plus brefs.

A l’arrivée sur le chantier, le client indiquera/confirmera au chauffeur du/des transporteur(s) :

• les accès à utiliser et à ne pas utiliser,
• le lieu exact de déchargement,
• les zones de manœuvre,
• l’absence de risque électrique,
• les consignes de sécurité spécifiques au chantier,
• la zone de levage de la benne ou de l’utilisation du bras grue.

KONCRETE décline toute responsabilité pour tout dommage causé par un de ses transporteurs et survenant sur le chantier en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation du/des transporteur(s) sur le chantier sera assurée et prise en charge par le client, sous sa seule responsabilité.

En aucun cas le client n’est autorisé à conduire et manœuvrer le/les transporteur(s) de livraison et KONCRETE décline toute responsabilité en cas d’accident qui surviendrait en cas de non respect de cette interdiction.

A la livraison du granulat, le client est tenu de vérifier que les informations figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l’objet de sa commande et notamment aux type et quantité de granulat commandé.

En cas de conformité du granulat livré, le client signera le bon de livraison. En cas de non-conformité, le client pourra refuser la livraison et devra alors justifier des raisons de son refus sur le bon de livraison avec confirmation des raisons de ce refus adressée à KONCRETE par courrier recommandé avec avis de réception dans les 8 (huit) jours suivant la date de la livraison refusée.

Nonobstant ce qui précède, en cas de contestation sur la conformité du granulat, le client devra immédiatement contacter KONCRETE par téléphone afin que celle-ci se rende sur place pour que la prétendue non-conformité du granulat soit constatée contradictoirement par le client et KONCRETE ou confirmée par une analyse contradictoire.

Le client s’interdit toute modification sur le granulat livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci tant qu’il n’a pas reconnu sa conformité à la commande passée.

Dans tous les cas où le granulat, après vérification par KONCRETE, s’avèrerait non conforme à la commande, KONCRETE procèdera à une nouvelle livraison d’un granulat conforme à la date qui sera convenue avec le client.

Si au contraire le refus de livraison opposé par le client au motif d’une prétendue non-conformité s’avèrerait injustifié, le client ne sera pas remboursé du prix de sa commande.

5.2. Déchargement du granulat

Le déchargement du granulat est réalisé par le client et sous sa seule responsabilité.

Le chantier doit être organisé pour que le déchargement puisse commencer dès l’arrivée du transporteur sur le chantier et se terminer dans les 30 (trente) minutes suivant cette arrivée.

En conséquence, le client s’interdit formellement de décharger le granulat à la brouette.

En cas d’attente du transporteur sur le chantier du fait du client et/ou en cas de durée excessive de déchargement du fait du client impliquant une immobilisation du véhicule supérieure à trente (30) minutes, des frais supplémentaires de 100 (cent) euros TTC par heure supplémentaire seront facturés au client.

5.3. Refus de livraison de la part de KONCRETE

KONCRETE se réserve le droit de refuser de livrer le granulat s’il estime, en arrivant sur le chantier, que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas remplies.

En tout état de cause, le fait que KONCRETE accepte de procéder à la livraison du granulat ne saurait en aucun cas exonérer le client de sa responsabilité au regard des obligations qui lui incombent et notamment de son obligation de sécurité du chantier.

En outre, dans la mesure où il est interdit au client de décharger le granulat à la brouette, KONCRETE pourra refuser de procéder à la livraison si le transporteur n’a pas un accès jusqu’au lieu de déchargement prévu.

Le prix de la commande dont la livraison aura été ainsi refusée par KONCRETE, sera conservé par cette dernière à titre d’indemnité et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 6 : PRECAUTIONS A LA CHARGE DU CLIENT LORS DU DECHARGEMENT DU GRANULAT

Le client s’engage à prendre toutes les précautions d’usage et de manipulation du granulat.

KONCRETE décline toute responsabilité en cas d’inobservations des précautions d’usage par le client.

ARTICLE 7 : GESTION DES EXCEDENTS OU DES INSUFFISANCES DE GRANULAT COMMANDE ET DES RETOURS

Si le client a commandé une quantité trop importante de granulat par rapport à ce qui est nécessaire et que la quantité de granulat restant dans le transporteur est supérieure à 1 (un) mètre cube, le client devra supporter les frais de retour du transporteur à la carrière qui s’élèvent à la somme forfaitaire de 100 (cent) euros TTC. La quantité excédentaire de granulat devra être inscrite sur le bon de livraison et visée par le client et le transporteur.

Le client estime seul la quantité de granulat nécessaire aux travaux objet du devis et ne peut prétendre à aucun remboursement de granulat commandé en excédent.

Dans le cas inverse, c’est-à-dire si le client a commandé une quantité insuffisante de granulat pour les besoins de son chantier, il s’engage à contacter KONCRETE par téléphone dès le besoin identifié. KONCRETE enverra alors au client un nouveau devis, traité comme une commande à part entière. Outre le prix du granulat, le client devra également payer de nouveaux frais de transport. Dès validation et paiement du nouveau devis, KONCRETE enverra dans la mesure du possible le jour même un nouveau transporteur sur le chantier.

Dans la situation où le client demande une livraison complémentaire directement au chauffeur sans contacter KONCRETE, la quantité de granulat commandée en complément sera inscrite sur le bordereau de livraison signé par le client et le chauffeur du transport. Ce document fera foi en cas de litige. KONCRETE enverra alors une facture correspondant à cette nouvelle livraison, payable dans les 8 jours suivant son émission.

Dans le cas d’une commande de complément de granulat, le client autorise expressément KONCRETE à débiter du montant correspondant la carte ou le compte bancaire dont les informations ont été transmises lors de l’acceptation du devis initial (voir Article 2). En cas de refus de réception du granulat par le client, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’existence d’une non-conformité, le client sera redevable des frais d’évacuation fixés au premier paragraphe du présent article 7.

ARTICLE 8 : FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES

En cas de frais supplémentaires générés à l’occasion de la livraison et notamment :

• les frais d’évacuation en cas d’excédent de granulat (cas visé à l’article 7) ;
• le prix d’une commande complémentaire (prix du granulat, frais de livraison, location d’équipement) en cas d’insuffisance de granulat (cas visé à l’article 7),
• les frais d’immobilisation en cas de déchargement trop long (cas visé à l’article 5.2),
• les frais de retour dans les cas visés à l’article 5.3 et 7.

la facture correspondante devra être réglée par le client dans un délai de 8 (huit) jours à compter de son émission. Tout retard de paiement d’une facture entraînera de plein droit l’application d’une pénalité correspondant à 5 (cinq) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par KONCRETE.

ARTICLE 9 : GARANTIE – RESPONSABILITE

Le granulat n’est pas un Equipement Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS) au sens de l’article 1792-4 du Code Civil, et ne saurait en aucun cas engager une responsabilité décennale de KONCRETE, même en cas de sous-traitance, pour la fourniture du matériau.

En revanche, le client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code Civil et notamment des articles suivants :

Article L.217 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

KONCRETE s’engage à livrer du granulat conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des vices cachés.

KONCRETE n’est pas responsable de toute modification apportée au granulat livré résultant notamment des ajouts, adjonctions, incorporations de tout ingrédient et/ou de tout ajout d’eau sur le chantier non prévus dans la formulation.

Par ailleurs KONCRETE décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité du granulat livré résultant notamment des conditions atmosphériques, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisés directement ou indirectement par le client, non conforme aux règles de l’art.

KONCRETE n’est également pas responsable des conséquences d’une commande et d’une mise en œuvre par le client de granulat non conforme à la règlementation.

Enfin, d’une manière générale, KONCRETE ne saurait être déclarée responsable pour tout dommage résultant d’une violation par le client des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales de vente et notamment des obligations fixées aux articles 3 et 6.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par le client seront collectées, traitées et conservées par KONCRETE conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur. Ces données personnelles seront utilisées par KONCRETE et ses prestataires uniquement afin de traiter les demandes de devis et les commandes du client.

Le client est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de KONCRETE :

• par email à l’adresse suivante : contact@koncrete.fr
• par courrier à l’adresse suivante : KONCRETE 150 rue du Chemin Vert, 75011 Paris

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Ni KONCRETE ni le client ne pourra être considéré comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, selon la définition retenue par la Cour de Cassation. La force majeure comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tout cas fortuit, sinistre ou accident, phénomène météorologique majeur, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, fait de guerre (déclarée ou non).

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du contrat de vente. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du contrat de vente pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, l’une ou l’autre des parties pourrait résilier le contrat de vente, sans préavis et sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE INTERNE.

Tout litige relatif à interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal compétent, selon les règles de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout litige de la consommation survenant entre KONCRETE et un consommateur pourra être soumis à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au Centre de Médiation.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/

‍

Mentions légales

Le Site koncrete.fr est édité par la société Koncrete.

150 RUE DU CHEMIN VERT 75011 PARIS 11

RCS sous le numéro 913 587 754 R.C.S. Paris

Numéro de TVA : FR47913587754

Directeur de publication : Léopold Delay

Adresse de courrier électronique : contact@koncrete.fr

Responsabilités

Le propriétaire du site web assure la responsabilité des informations fournies et assure au mieux la mise à jour et l’exactitude de celles-ci. Il se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis.

Toutes les marques citées dans ce site appartiennent à leur firmes respectives. Tous les produits, logos et images cités dans ce site appartiennent à leur marque respective.

Traitement des données personnelles

Les informations provenant de l’enregistrement de l’utilisateur sur le site lors d’une commande seront gardées confidentiellement et ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

‍

Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique au site : koncrete.fr.

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP;
• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• À qui ces données sont transmises ;
• Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site de Koncrete sont les suivantes :

• Prénom ;
• Nom ;
• Adresse mail ;
• Numéro de téléphone.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

• Lorsqu’un utilisateur achète un produit sur notre site internet ;
• Lorsqu’un utilisateur remplit un formulaire sur notre site internet ;
• Lorsqu’un utilisateur communique via chatbot au support.

Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de :

• Cookie d’analyse des visites : 13 mois ;
• Données de visite : 2 jours.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Traitement des commandes ;
• Réponses aux formulaires ;
• Réponses aux demandes de contact ;
• Amélioration de l’expérience utilisateur ;
• Compréhension des besoins des utilisateurs.

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

• Consentement de l’utilisateur ;
• Obligations légales.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

• Google ;
• Facebook ;
• Linkedin.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : États-Unis. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne se justifie à l’issue d’un contrat avec la société WordPress.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : M. Delay. Il peut être contacté par email à l’adresse contact@koncrete.fr

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL (« Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un email au responsable des données personnelles.

b. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en envoyant un email au responsable des données personnelles.

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit en envoyer un email au responsable des données personnelles.

d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. À l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sur la page de paramétrage des cookies ou en décochant l’options des cookies.

De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

b. Description des fichiers cookies » utilisés par le site

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

• Cookies de navigation.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : https://www.koncrete.fr/politique-de-confidentialite

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 13/10/2022.