Informations & conditions

Conditions générales de ventes (CGV)

Toute vente effectuée par KONCRETE implique de plein droit l’acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émanant du client notamment de conditions générales d’achat dont celui-ci aimerait se prévaloir, même si KONCRETE en a eu connaissance.

1. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES ÉCRITES, ORALES ET TÉLÉPHONIQUES

Toute offre émise par KONCRETE doit être acceptée par le Client pour former le contrat. L’acceptation peut intervenir par la signature d’un devis, l’envoi d’un bon de commande comportant l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, la validation via le logiciel de commande de KONCRETE avec double validation, ou tout échange écrit (notamment par email) exprimant de manière non équivoque l’acceptation de l’offre.
Sont également considérées comme valables et pleinement opposables les commandes passées par téléphone, dès lors qu’elles sont confirmées par KONCRETE par écrit (notamment par email ou message récapitulatif) ou enregistrées dans le cadre d’un appel téléphonique susceptible d’être conservé à des fins de preuve. Le Client reconnaît expressément être informé de la possibilité d’un enregistrement des échanges téléphoniques à des fins de preuve et d’amélioration du service.
Toute commande n’est définitive qu’après validation expresse de KONCRETE, matérialisée par une confirmation écrite ou électronique. La commande acceptée constitue les conditions particulières du contrat.

Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, transféré ou sous-traité par le Client sans l’accord écrit préalable de KONCRETE. Par dérogation, en l’absence de commande formalisée par écrit, toute livraison, enlèvement ou intervention (notamment évacuation de matériaux, déblais ou terres) donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison, d’enlèvement ou d’intervention valant, de convention expresse, preuve de la commande et formation du contrat de vente ou de prestation entre les parties. Dans ce cas, le Client reconnaît expressément que le bon établi emporte engagement ferme de paiement des produits ou prestations réalisés, incluant notamment la fourniture de matériaux, la livraison, le transport, ainsi que les prestations d’évacuation de déblais ou de matériaux, sans préjudice des recours de KONCRETE en cas de défaut de paiement.

2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations précontractuelles requises par les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, lorsque ceux-ci sont applicables. Ces informations portent notamment sur les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais de transport, les délais de livraison, l’identité de KONCRETE, les garanties légales ainsi que les modalités de médiation. Le Client reconnaît que les matériaux commercialisés peuvent présenter des variations naturelles liées à leur origine, sans que cela constitue un défaut de conformité dès lors qu’ils restent compatibles avec leur usage courant. Le Client reconnaît avoir accepté les présentes CGV en pleine connaissance de cause.

3.CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations transmises par KONCRETE dans le cadre de ses offres, échanges commerciaux ou documents contractuels, et notamment les prix spécifiques, conditions commerciales et modalités de livraison, sont strictement confidentielles. Le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de KONCRETE, et notamment à des entreprises concurrentes, sauf obligation légale ou réglementaire. Les études, devis, propositions techniques, recommandations, solutions de fourniture et d’approvisionnement élaborées par KONCRETE, même lorsqu’elles sont établies à partir d’informations communiquées par le Client, demeurent la propriété exclusive de KONCRETE et ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être reproduites, exploitées ou communiquées à des tiers sans autorisation écrite préalable, sous peine de dommages et intérêts. Le Client conserve toutefois la liberté de consulter, comparer et apprécier les différentes offres qui lui sont soumises dans le cadre de la mise en concurrence de ses fournisseurs. Le Client peut procéder, à ses frais, à tout contrôle, essai ou analyse nécessaire pour vérifier la conformité et l’adéquation des produits livrés à leur usage prévu, dans la limite des essais usuels et non destructifs. Toute analyse visant à déterminer la composition interne, les procédés de fabrication ou les sources d’approvisionnement des produits est strictement interdite sans accord préalable écrit de KONCRETE.

4. OBLIGATION D'INFORMATION

Le Client est seul responsable du choix des matériaux au regard de l’usage envisagé et de leur adéquation à son projet. Toutefois, KONCRETE est tenue à une obligation de conseil et d’information qui ne peut être correctement exécutée que sur la base des éléments communiqués préalablement par le Client. À ce titre, avant l’établissement de toute offre, le Client s’engage à fournir à KONCRETE, de manière sincère, complète et précise, toutes informations utiles relatives notamment :
- à l’usage final des matériaux ;aux performances attendues ;aux conditions de mise en œuvre et d’exploitation ;
- aux contraintes physiques, mécaniques, chimiques ou environnementales ;
- aux caractéristiques du site de livraison et/ou de mise en œuvre.
Le Client reconnaît que toute information incomplète, inexacte ou tardive est susceptible d’affecter la pertinence des conseils fournis et de l’offre proposée. En cas d’absence d’information ou de complément nécessaire, KONCRETE se réserve le droit de suspendre l’établissement de l’offre ou l’exécution de la commande jusqu’à réception des éléments requis. Dans ce cas, les éventuels impacts sur les délais d’exécution et/ou les conditions tarifaires ne pourront être imputés à KONCRETE.
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Outre les conseils prodigués, il sera remis à l'acheteur, aux fins de plus amples informations et sur simple demande, des fiches techniques relatives aux malériaux achetés. Cela ne dispensera pas l'acheteur de s'assurer, notamment par tout essai de laboratoire approprié, de leur compatibilité avec l'usage auquel il les destine. Toute utilisation particulière doit faire l'objet d'une consultation préalable des services techniques du vendeur. L'acheteur restera en dernier ressort seul responsable de la décision d'emploi des matériaux achelés.
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5. DROIT DE RETRACTATION
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Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se mélanger de manière indissociable avec d’autres matériaux après livraison (notamment matériaux de chantier, granulats, terres, graves ou tout matériau déversé, stocké ou mis en œuvre sur site) ;
- les biens confectionnés ou commandés selon les spécifications du Client (notamment volumes, calibres, lieux et modalités de livraison spécifiques) ;
- les biens ayant été déchargés en vrac sur chantier lorsque leur remise en état ou leur reprise n’est pas possible sans altération ou mélange ;
- les prestations de transport ou de livraison exécutées à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation.
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Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client informe KONCRETE de sa décision de se rétracter par écrit, sans ambiguïté, avant l’expiration du délai légal.Les produits doivent être retournés à la charge du Client, dans leur état d’origine et permettant leur revente, lorsque cela est matériellement possible.
En cas de rétractation valable, KONCRETE rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison express choisi par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.

6. MODIFICATION, DÉLAIS ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La livraison est effectuée conformément à la commande validée par le Client.
Aucune modification de la commande (adresse, quantités, créneau de livraison, produits ou modalités de livraison) ne pourra être prise en compte à moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison initialement convenue.Après ce délai, et en tout état de cause après le chargement des produits en carrière ou sur plateforme de commercialisation partenaire, toute demande de modification sera automatiquement refusée et la commande sera réputée ferme et définitivement engagée, donnant lieu à facturation intégrale.
Toute modification éventuellement acceptée après ce délai devra faire l’objet d’un accord écrit et exprès de KONCRETE et pourra entraîner une révision des conditions tarifaires et/ou des délais de livraison.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. KONCRETE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour les respecter.
Les délais peuvent être suspendus ou prolongés de plein droit en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de KONCRETE ou perturbant l’exécution normale des livraisons, notamment et sans que cette liste soit limitative :
- intempéries ou conditions météorologiques rendant la livraison impossible ou dangereuse,
- grèves, blocages ou mouvements sociaux,
- rupture ou retard d’approvisionnement en carrière ou plateforme partenaire,
- pannes de véhicules ou d’équipements,
- restrictions de circulation ou décisions administratives,
- tout événement relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans de telles hypothèses, KONCRETE informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement. Aucun retard ou modification de délai ne pourra donner lieu à indemnité, pénalité ou résiliation de la commande.

7. MODALITES DE LIVRAISON
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7.1 Conditions préalables et transfert des risques
La livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de l'intégralité de ses obligations, notamment financières, à l'égard de la société KONCRETE.Dans l’hypothèse d’un enlèvement par l’Acheteur ou par un transporteur mandaté par lui (vente « départ »), la livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits dans les carrières ou plateformes partenaires. L'Acheteur s'engage à respecter les consignes de circulation et de sécurité du site ; toutes les opérations ultérieures au chargement, ainsi que le transport, sont effectués aux risques et périls exclusifs de l'Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une livraison organisée par KONCRETE, la livraison est effectuée par la remise des produits au lieu convenu, par un transporteur disposant de la capacité technique adaptée aux informations fournies lors de la commande.
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7.2 Accessibilité et Sécurité du site de destination
Le Client garantit que le site de livraison est parfaitement accessible par des véhicules de transport lourd et que les conditions de circulation, de passage et de sol permettent un acheminement et un déchargement en toute sécurité. Il incombe au Client, préalablement à la commande, de s'assurer que le passage est dégagé, praticable par tout temps, et exempt de limitations de tonnage, de largeur ou de hauteur. Le Client est seul responsable de la neutralisation des lignes sous tension auprès de l’exploitant et de l’obtention des autorisations de stationnement sur la voie publique.
Le conducteur du véhicule reste seul juge de la sécurité de la manœuvre. Il est expressément habilité à refuser l’accès au site ou le déchargement s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour le personnel, le matériel ou les installations. Un tel refus n'ouvre droit à aucun remboursement ni dédommagement au profit du Client.
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7.3 Déchargement et Pénalités d'immobilisation
Le Client s'engage à assurer le déchargement des produits dès l'arrivée du véhicule, conformément aux prescriptions techniques et à l'aide d'une main-d'œuvre suffisante. Les opérations de déchargement doivent impérativement débuter dans les quinze (15) minutes suivant l'arrivée du véhicule sur le site.À l'expiration de ce délai de franchise de 15 minutes, toute immobilisation prolongée du véhicule sera de plein droit facturée au Client sur la base d'une indemnité forfaitaire comprise selon les cas entre 100,00 € HT et 150,00 € HT par heure entamée.
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7.4 Échec de livraison et Frais de retour
Toute impossibilité de livrer résultant d'une faute ou d'une négligence du Client — notamment en cas d'insuffisance d'accès, de configuration de terrain inadaptée, d'informations erronées ou d'absence du Client — entraînera la facturation intégrale du montant de la commande et du transport initial.
En outre, le Client sera redevable des frais de retour des marchandises vers leur point d'expédition, dont le montant sera égal au montant de la course initiale. S'agissant de marchandises confectionnées selon les spécifications du Client ou susceptibles de se détériorer, aucun remboursement des produits ne pourra être exigé en cas d'échec de livraison imputable au Client.
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8. CONTROLE DES PRODUITS LIVRES ET GARANTIE

Le Client est tenu de procéder, sous sa propre responsabilité et préalablement à tout début de déchargement, à la vérification complète de la nature, de l’aspect, de la granulométrie et de la conformité apparente des produits livrés par rapport à sa commande. Toute réclamation relative à la conformité apparente des produits doit être formulée par écrit avant déchargement ou, à défaut, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.
L’autorisation de déchargement ou le début des opérations de déchargement emporte acceptation des produits pour les défauts apparents constatables lors de la livraison. Cet acte vaut reconnaissance expresse de la conformité apparente de la marchandise et constitue une renonciation définitive du Client à toute réclamation ultérieure portant sur des vices apparents ou des défauts de conformité décelables à l’œil nu. Sont notamment considérés comme défauts apparents les différences visibles de nature, granulométrie, couleur, propreté ou homogénéité du produit.
Toute mise en œuvre des produits (étalement, compactage, mélange ou incorporation dans un ouvrage) vaut renonciation aux réclamations relatives aux défauts apparents, sauf vice caché ou manquement grave. Aucune réclamation relative aux défauts apparents ne pourra être acceptée après cette étape sauf vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés pour leurs caractéristiques apparentes. Il incombe exclusivement au Client d'apporter la preuve matérielle et contradictoire de la non-conformité alléguée, ainsi que la démonstration que ledit défaut était antérieur à la livraison et ne résulte pas des conditions de stockage ou de manipulation sur le site de destination.

Le choix des granulats et l’analyse de leur adéquation avec l’usage final envisagé relèvent de la responsabilité exclusive et souveraine du Client, lequel est présumé posséder les compétences techniques nécessaires ou s'être entouré des conseils d'un homme de l'art. Sauf validation écrite, expresse et préalable de KONCRETE sur un usage spécifique, la société ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation des matériaux aux contraintes techniques du chantier ou aux règles de l'art en vigueur.

Les granulats commercialisés par KONCRETE sont des matériaux issus de ressources naturelles ou de matériaux recyclés provenant notamment de chantiers de démolition et de plateformes de traitement. En conséquence, les caractéristiques des produits peuvent varier en fonction de leur origine (naturelle ou recyclée), notamment en termes de teinte, de granulométrie, de composition et d’aspect visuel. Ces variations, inhérentes à la nature des matériaux, ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles restent compatibles avec les usages usuels des granulats concernés et ne peuvent en aucun cas constituer un défaut de conformité ou un vice caché ouvrant droit à résolution ou indemnisation.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de KONCRETE serait formellement reconnue, celle-ci est expressément limitée, au choix de la société, au remplacement des matériaux non conformes ou au remboursement de leur prix de vente, à l'exclusion de toute autre somme. En aucun cas KONCRETE ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou accessoires, tels que les coûts de mise en œuvre, les frais de dépose, de repose ou d'évacuation des matériaux, les pertes d'exploitation, les retards de chantier ou les réclamations de tiers. La responsabilité de KONCRETE ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes de la commande concernée.En toute hypothèse, et quel que soit le fondement juridique de l’action engagée à l’encontre de KONCRETE (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre), la responsabilité de la société est strictement limitée aux préjudices directs et certains, sauf faute lourde ou dol.

9. RESERVE DE PROPRIETE

KONCRETE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, KONCRETE pourra revendiquer les produits ou leur prix, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison ou l’enlèvement des produits, ou dès le début de l’exécution de la prestation lorsque celle-ci concerne notamment des opérations de transport, de livraison, de déchargement ou d’évacuation de matériaux ou de déblais. À compter de ce transfert, le Client assume l’entière responsabilité de la garde, de la conservation et de l’utilisation des produits ou matériaux, ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.
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Les déblais, terres ou matériaux évacués sont pris en charge par KONCRETE dans le cadre d’une prestation de transport et de traitement, et deviennent sous la responsabilité de KONCRETE ou de ses sous-traitants à compter de leur chargement effectif, la prestation étant réalisée contre rémunération.

Le Client s’engage à informer immédiatement KONCRETE de toute saisie, revendication ou intervention d’un tiers susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de KONCRETE, notamment en cas de procédure d’exécution forcée, afin de permettre la sauvegarde de ses intérêts.Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif du prix.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraine la revendication des produits vendus ou de leur prix dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison ou l'enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner. Dès qu'il aura connaissance de l'action de tiers visant à faire obstacle à cette disposition et notamment lorsque des tiers seraient amenés à faire valoir leurs prétentions sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou toute autre procédure équivalente, l'acheteur devra nous en aviser afin de nous permettre de sauvegarder nos intérêts.

10. CONDITIONS DE PRIX

Sauf précision contraire, les prix sont stipulés en euros, hors taxes, départ carrière ou plateforme de commercialisation partenaire.
Les prix de vente sont établis en fonction du coût des énergies et des matières premières au jour de l'offre. En cas de variation de ces coûts (notamment surcharge gazole ou taxe carbone appliquée par nos propres fournisseurs ou transporteurs), KONCRETE se réserve le droit de répercuter cette variation sur la facture finale du Client, même après acceptation du devis, sur présentation des justificatifs de hausse.

S’agissant d’une commande réalisée par une personne physique agissant à titre de consommateur, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et transport inclus, sauf mention contraire expresse. Ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l’offre. En cas de variation significative, imprévisible et indépendante de la volonté de KONCRETE des coûts de transport ou des taxes directement applicables à la prestation, un ajustement de prix pourra être proposé au Client avant exécution de la commande.
Dans ce cas, le Client sera libre d’accepter ou de refuser la modification sans frais. En cas de refus, la commande sera annulée sans indemnité de part et d’autre.

11. GARANTIE DE PAIEMENT

Notre société se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de demande de paiement à terme par l'acheteur, d'exiger une garantie de paiement du prix de vente, déduction faite des acomptes, avances et versements effectués. Cette garantie prend la forme d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d'assurance ou un organisme de garantie collective. Notre société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification de la commande initiale. A défaut de délivrance de la garantie demandée, notre société pourra ne pas donner suite à la commande, suspendre les livraisons ou résilier la commande de plein droit, sans indemnité et aux torts de l'acheteur.

12. PAIEMENT DU PRIX

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. En cas de défaut de paiement, notre société pourra surseoir aux livraisons ou résilier le contrat de plein droit et sans indemnités, après envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandées AR et restée infructueuse à l'issue d'un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, l’acheteur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d'un montant de 40€ sera exigible de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

13. CONTESTATIONS

Lorsque notre société procède à la livraison sur un site choisi par l'acheteur les factures établies font apparaître distinctement tous les éléments à la charge de l'acheteur. Seules les réclamations formées dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures seront prises en compte. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas l'acheteur du règlement de la partie non contestée. Dans l'hypothèse où notre société accepterait la reprise des produits vendus, un avoir au profit de l'acheteur sera établi. En cas de non-conformité des produits livrés, une nouvelle livraison sera effectuée ou l'acheteur sera remboursé à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-et-intérêts.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l'offre ou de la commande à l'exclusion de tout paiement d'indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit. Elle n'intervient que pour les seuls cas d'un vice des produits vendus constaté de façon contradictoire, dans la mesure où ce vice n'est pas dû à l’une ou plusieurs des situations listées à l'article «Modification des lieux et délai livraison » ou à une intervention fautive de l'acheteur ou d'un tiers. Dans tous les cas, l'acheteur conserve à sa charge tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit, et notamment les coûts d'installation/de désinstallation, les pertes d'exploitation, les coûts de dépose/repose, les atteintes à l'environnement et les dommages forfaitaires et toutes autres réclamations de tiers.

15. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par le client seront collectées, traitées et conservées par KONCRETE conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur. Ces données personnelles seront utilisées par KONCRETE et ses prestataires uniquement afin de traiter les demandes du client. Le client est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de KONCRETE par email à l’adresse : contact@koncrete.fr ou par courrier à l’adresse suivante : KONCRETE 150 rue du Chemin Vert, 75011Paris

16. CLAUSE DE RESILIATION ET DE NON RENONCIATION

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR et restée infructueuse. En cas de résiliation acceptée par nous de tout ou partie d'une commande, les produits déjà livrés ou en cours de livraison seront à la charge de l'acheteur. En aucun cas, le fait pour notre société de s'abstenir de réclamer l'exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de la dite obligation, quelle que soit la durée de cette abstention ou tolérance.

17. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal compétent, selon les règles de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout litige de la consommation survenant entre KONCRETE et un consommateur pourra être soumis à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au Centre de Médiation. Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/.

Mentions légales

Le Site koncrete.fr est édité par la société Koncrete.
150 RUE DU CHEMIN VERT 75011 PARIS 11
RCS sous le numéro 913 587 754 R.C.S. Paris
Numéro de TVA : FR47913587754
Directeur de publication : Fabio Pagiaro
Adresse de courrier électronique : contact@koncrete.fr

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‍Traitement des données personnelles

‍Les informations provenant de l’enregistrement de l’utilisateur sur le site lors d’une commande seront gardées confidentiellement et ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

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ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

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ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITEA. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site de Koncrete sont les suivantes :Prénom ;Nom ;Adresse mail ;Numéro de téléphone.Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :Lorsqu’un utilisateur achète un produit sur notre site internet ;Lorsqu’un utilisateur remplit un formulaire sur notre site internet ;Lorsqu’un utilisateur communique via chatbot au support.Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de :Cookie d’analyse des visites : 13 mois ;Données de visite : 2 jours.La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :Traitement des commandes ;Réponses aux formulaires ;Réponses aux demandes de contact ;Amélioration de l’expérience utilisateur ;Compréhension des besoins des utilisateurs.Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :Consentement de l’utilisateur ;Obligations légales.B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERSLes données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :Google ;Facebook ;Linkedin.C. HÉBERGEMENT DES DONNÉESLes données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : États-Unis. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne se justifie à l’issue d’un contrat avec la société WordPress.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

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ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉESa. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacementL’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un email au responsable des données personnelles.b. Droit à la portabilité des donnéesL’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en envoyant un email au responsable des données personnelles.c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des donnéesL’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit en envoyer un email au responsable des données personnelles.d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatiséConformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.e. Droit de déterminer le sort des données après la mortIl est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURESConformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. À l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le siteLes cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sur la page de paramétrage des cookies ou en décochant l’options des cookies.De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.b. Description des fichiers cookies » utilisés par le siteL’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :Cookies de navigation.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : https://www.koncrete.fr/politique-de-confidentialiteL’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 13/10/2022.