JURIDIQUE

Informations & Conditions

Vous retrouverez ci-dessous toutes les informations légales et juridiques concernant Koncrete.

Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONSGENERALES DE VENTE DE PRODUITS

Toute vente effectuée par KONCRETE implique de plein droit l’acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émanant du client notamment de conditions générales d’achat dont celui-ci aimerait se prévaloir, même si KONCRETE en a eu connaissance.

1. FORMATION DU CONTRAT ET CESSION

Notre offre doit être acceptée par l'acheteur pour former contrat. Cela est possible de trois manières : l’envoi d’un bon de commande contenant toutes les informations nécessaires, la signature d’un devis contenant toutes les informations nécessaires ou la validation via le logiciel développé par notre entreprise avec double validation de la commande. Toute commande émise par l'acheteur devra recevoir acceptation de notre part et être confirmée par écrit ou email. La commande acceptée constituera dans ce cas les conditions particulières. Le bénéfice du contrat est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord. Par exception, en l'absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d'enlèvement sera réputé, de convention expresse, valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente entre notre société et l'acheteur, permettant à notre société d'exercer ses recours contre l'acheteur, notamment en cas de non-paiement.

2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales deVente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des produits ; - son prix et ses éventuels frais annexes ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s'engage à livrer les produits commandés ; - les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; -les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son inter opérabilité; - à la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3.CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations transmises par notre société, et en particulier les prix de vente spécifiques sont confidentiels. Les éléments constitutifs de notre offre, notamment les formulations et solutions techniques mises en œuvre, même lorsqu'ils sont établis sur la base d'informations fournies par l'acheteur sont la propriété intellectuelle notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués sous quelque motif que ce soit par l'acheteur à des tiers, et en particulier à des entreprises concurrentes sous peine de dommages et intérêts. La présente disposition n'affecte en rien la liberté dont dispose l'acheteur de consulter, comparer et apprécier les différentes offres qui lui seraient soumises.L'acheteur peut procéder, à ses frais, aux examens lui permettant de s'assurer de la qualité des produits fournis ainsi qu'aux essais usuels et normalisés adaptés à l'utilisation prévue des produits vendus. Il s'interdit toutefois de procéder à l'analyse de la composition de ces produits.

4. OBLIGATIOND'INFORMATION

Le client est seul responsable du choix du granulat au regard de l’utilisation envisagée.Néanmoins, notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par l'acheteur. A ce titre et préalablement à l'élaboration de notre offre, l'acheteur pourra nous informer, sur l'usage final auquel l'acheteur destine les produits vendus, (ii)les performances attendues du produit ; (iii) les conditions de mise en œuvre et de vie du produit, (iv) les contraintes auxquelles le produit sera soumis, qu'elles soient physiques ou chimiques ; (v) la situation spécifique du lieu de mise en œuvre du produit et si nécessaire du lieu de livraison afin que l'offre proposée réponde aux attentes spécifiques de l'acheteur. En cas de manquement de l'acheteur à son obligation et dans l'attente des informations ou complément d'information, notre société pourra surseoir à l'exécution de la commande.L'acheteur en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix.

5. DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception du produit par l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.Cependant l’acheteur peut exercer son droit pour les contrats conclus hors établissement dès la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - la fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la société et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation, - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, - la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, - la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; -  la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. En cas de rétractation, l’acheteur renvoie ou restitue le produit à sa charge à la société au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Notre société procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part de l’acheteur, sans retard excessif. La société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.

6. MODIFICATION DES LIEUX ET DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée conformément à la commande. Aucune modification ne pourra intervenir moins de 48 heures avant le jour de livraison fixé à la commande acceptée et, dans tous les cas, après le chargement en carrière ou plateforme de commercialisation partenaire. Au-delà, aucune demande de modification ne sera acceptée et la commande sera facturée. En tout état de cause, de telles modifications restent soumises à notre accord exprès. Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Toutefois, outre les cas de force majeure entendus au sens de l’article 1218 du code civil, ces délaisseront augmentés en cas d’évènements affectant ou entravant le fonctionnement normal. Notre société informera alors l’acheteur de la survenance de ces évènements et ce sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

7. MODALITES DELIVRAISON

La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à l'égard de notre société. Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur ou à un transporteur tiers choisi par l'acheteur, dans nos carrières ou plateformes de commercialisation partenaires, l'acheteur s'engage à réceptionner les produits dans les conditions indiquées sur la commande et conformément aux consignes de circulation et de sécurité propres au site d'enlèvement. Toutes les opérations ultérieures au chargement sont effectuées aux risques et périls de l'acheteur. Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur au lieu de son choix, nous utiliserons un transporteur disposant d'une capacité technique suffisante au regard de la commande et des informations fournies par l’acheteur. L’acheteur doit s'assurer de l'accessibilité en toute sécurité du site de livraison. L'acheteur s'engage à assurer le déchargement des produits dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité en vigueur et à l'aide d'une main d'œuvre suffisante. Le déchargement doit débuter dans les 15 minutes suivant l'arrivée du véhicule sur le site de livraison. Les frais et surcoûts liés à un éventuel dépassement du temps d'immobilisation du véhicule au-delà de ce qui est nécessaire à son déchargement seront refacturés à l'acheteur. Préalablement à la passation de toute commande, il incombe au client de procéder à toutes les vérifications et de prendre les dispositions nécessaires pour que les opérations de déchargement sur le chantier s’effectuent sans risque pour le personnel, le matériel et les installations, et notamment que : le passage sur le chantier est parfaitement dégagé, praticable par temps de pluie, suffisamment large et haut pour que le(s) transporteur(s) puissent arriver jusqu’au lieu de déchargement et que la circulation dans la commune n’est pas soumise à une limitation de tonnage. Encas de présence de ligne sous-tension, il appartient au client de faire neutraliser la ligne par l’exploitant de la ligne. En cas de stationnement sur la voie publique, le Client doit faire une demande préalable auprès des services de la commune. Le chauffeur est en droit de refuser de livrer et les frais resteront alors à la charge du client, qui ne pourra prétendre à quelconque remboursement, ni dédommagement. En cas de doute sur l’accessibilité du chantier, le Client est tenu d’en faire part à KONCRETE. Le client est seul responsable du respect de l’intégralité des précautions et vérifications de sécurité mentionnées ci-dessus.

8. CONTROLE DESPRODUITS LIVRES

Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l’acheteur ou à un transporteur tiers choisi par l'acheteur, dans nos carrières ou plateformes de commercialisation partenaires, il appartient à l'acheteur et le cas échéant au transporteur choisi par lui de s'assurer que le produit livré correspond à la commande. S'agissant de la quantité livrée, elle est vérifiée par comparaison entre les valeurs inscrites sur le bon de livraison ou d'enlèvement et, le cas échéant, celles inscrites ou relevées sur l'afficheur du système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d'usage.Aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement, que ce soit de la part de l'acheteur ou du transporteur choisi. Il appartient à l'acheteur de vérifier les livraisons à l'arrivée sur son site et d'exercer, s'il y a lieu, les recours qu'il juge utile dans les conditions et délais déterminés avec le transporteur.Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur au lieu de son choix par nos services, il appartient à l'acheteur en cas d'avaries, de manquants ou de non-conformité, de faire toutes réserves écrites précisant l'existence et l'importance des dommages auprès de nos services ou du transporteur choisi au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée AR dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. A défaut, l'acheteur est réputé avoir acquis les produits sans réserve. Les résultats des contrôles portant sur la quantité ne peuvent nous être opposés que s'ils sont effectués contradictoirement et à l'aide d'un système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d'usage. Les retours ne sont pas autorisés, sauf accord exprès et formel de notre société. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.

9. RESERVE DEPROPRIETE

Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif du prix.Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraine la revendication des produits vendus ou de leur prix dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison ou l'enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner. Dès qu'il aura connaissance de l'action de tiers visant à faire obstacle à cette disposition et notamment lorsque des tiers seraient amenés à faire valoir leurs prétentions sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou toute autre procédure équivalente, l'acheteur devra nous en aviser afin de nous permettre de sauvegarder nos intérêts.

10. CONDITIONS DEPRIX

Sauf précision contraire, les prix sont stipulés en euros, hors taxes, départ carrière ou plateforme de commercialisation partenaire.

11. GARANTIE DEPAIEMENT

Notre société se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de demande de paiement à terme par l'acheteur, d'exiger une garantie de paiement du prix de vente, déduction faite des acomptes, avances et versements effectués. Cette garantie prend la forme d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d'assurance ou un organisme de garantie collective. Notre société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification de la commande initiale. A défaut de délivrance de la garantie demandée, notre société pourra ne pas donner suite à la commande, suspendre les livraisons ou résilier la commande de plein droit, sans indemnité et aux torts de l'acheteur.

12. PAIEMENT DUPRIX

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. En cas de défaut de paiement, notre société pourra surseoir aux livraisons ou résilier le contrat de plein droit et sans indemnités, après envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandées AR et restée infructueuse à l'issue d'un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, l’acheteur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d'un montant de 40€ sera exigible de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

13. CONTESTATIONS

Lorsque notre société procède à la livraison sur un site choisi par l'acheteur les factures établies font apparaître distinctement tous les éléments à la charge de l'acheteur. Seules les réclamations formées dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures seront prises en compte. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas l'acheteur du règlement de la partie non contestée. Dans l'hypothèse où notre société accepterait la reprise des produits vendus, un avoir au profit de l'acheteur sera établi. En cas de non-conformité des produits livrés, une nouvelle livraison sera effectuée ou l'acheteur sera remboursé à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-et-intérêts.

14. GARANTIE

Les produits vendus sont soumis aux garanties légales. Vis-à-vis de l’acheteur consommateur au sens du code de la consommation, notre société est notamment tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. L’acheteur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La société peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.L’acheteur pourra alors choisir entre la résolution du contrat ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. La garantie est exclue si le produit vendu n'a pas été mis en œuvre ou utilisé conformément aux règles de l'art, ou aux directives contenues dans les annexes techniques et commerciales ou avec les précautions d'usages qui s'imposent, si le produit vendu qui satisfait à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation ou à la destination spécifique qui en est faite à moins que celle-ci ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du produit, ou du fait de l’acheteur ou d’un tiers et notamment s'il résulte du transport, des manutentions ou du stockage, de leur mise en place ou du traitement réalisés sur chantier, effectué par l'acheteur ou un tiers. Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage.S'agissant de la couleur des revêtements et matériaux, le respect des teintes est soumis aux tolérances d'usage et leur tenue dans le temps n'est pas garantie sauf prescription particulière expressément acceptée par notre société.

15. LIMITATION DERESPONSABILITE

En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l'offre ou de la commande à l'exclusion de tout paiement d'indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit. Elle n'intervient que pour les seuls cas d'un vice des produits vendus constaté de façon contradictoire, dans la mesure où ce vice n'est pas dû à l’une ou plusieurs des situations listées à l'article «Modification des lieux et délai livraison » ou à une intervention fautive de l'acheteur ou d'un tiers. Dans tous les cas, l'acheteur conserve à sa charge tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit, et notamment les coûts d'installation/de désinstallation, les pertes d'exploitation, les coûts de dépose/repose, les atteintes à l'environnement et les dommages forfaitaires et toutes autres réclamations de tiers.

16. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par le client seront collectées, traitées et conservées par KONCRETE conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur. Ces données personnelles seront utilisées par KONCRETE et ses prestataires uniquement afin de traiter les demandes du client. Le client est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de KONCRETE par email à l’adresse : contact@koncrete.frou par courrier à l’adresse suivante : KONCRETE 150 rue du Chemin Vert, 75011Paris

17. CLAUSE DE RESILIATION ET DE NON RENONCIATION

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR et restée infructueuse. En cas de résiliation acceptée par nous de tout ou partie d'une commande, les produits déjà livrés ou en cours de livraison seront à la charge de l'acheteur. En aucun cas, le fait pour notre société de s'abstenir de réclamer l'exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de la dite obligation, quelle que soit la durée de cette abstention ou tolérance.

18. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal compétent, selon les règles de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout litige de la consommation survenant entre KONCRETE et un consommateur pourra être soumis à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au Centre de Médiation. Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/.

Mentions légales

Le Site koncrete.fr est édité par la société Koncrete.

150 RUE DU CHEMIN VERT 75011 PARIS 11

RCS sous le numéro 913 587 754 R.C.S. Paris

Numéro de TVA : FR47913587754

Directeur de publication : Fabio Pagiaro

Adresse de courrier électronique : contact@koncrete.fr

Responsabilités

Le propriétaire du site web assure la responsabilité des informations fournies et assure au mieux la mise à jour et l’exactitude de celles-ci. Il se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis.

Toutes les marques citées dans ce site appartiennent à leur firmes respectives. Tous les produits, logos et images cités dans ce site appartiennent à leur marque respective.

Traitement des données personnelles

Les informations provenant de l’enregistrement de l’utilisateur sur le site lors d’une commande seront gardées confidentiellement et ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique au site : koncrete.fr.

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP;
  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • À qui ces données sont transmises ;
  • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site de Koncrete sont les suivantes :

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Adresse mail ;
  • Numéro de téléphone.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

  • Lorsqu’un utilisateur achète un produit sur notre site internet ;
  • Lorsqu’un utilisateur remplit un formulaire sur notre site internet ;
  • Lorsqu’un utilisateur communique via chatbot au support.

Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de :

  • Cookie d’analyse des visites : 13 mois ;
  • Données de visite : 2 jours.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

  • Traitement des commandes ;
  • Réponses aux formulaires ;
  • Réponses aux demandes de contact ;
  • Amélioration de l’expérience utilisateur ;
  • Compréhension des besoins des utilisateurs.

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

  • Consentement de l’utilisateur ;
  • Obligations légales.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

  • Google ;
  • Facebook ;
  • Linkedin.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : États-Unis. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne se justifie à l’issue d’un contrat avec la société WordPress.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : M. Pagiaro. Il peut être contacté par email à l’adresse contact@koncrete.fr

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL (« Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un email au responsable des données personnelles.

b. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en envoyant un email au responsable des données personnelles.

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit en envoyer un email au responsable des données personnelles.

d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. À l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sur la page de paramétrage des cookies ou en décochant l’options des cookies.

De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

b. Description des fichiers cookies » utilisés par le site

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

  • Cookies de navigation.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : https://www.koncrete.fr/politique-de-confidentialite

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 13/10/2022.